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Development of Criteria for Green Procurement

Traduction de «Development Criteria for Green Procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Development of Criteria for Green Procurement

Élaboration de critères pour les approvisionnements écologiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In line with this Communication on public procurement and the environment, a Handbook on Green Procurement is being developed.

Dans l'esprit de cette communication sur les marchés publics et l'environnement, un manuel pratique sur la prise en compte de considérations environnementales dans les appels d'offres est en cours d'élaboration.


The rapid growth in this market is being assisted by a market-driven standardisation process that takes into account criteria for green bond selection developed by, among others, the World Bank, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development.

La croissance rapide de ce marché est soutenue par un processus de normalisation venant du marché et reposant sur des critères de sélection d'obligations vertes élaborés, entre autres, par la Banque mondiale, la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.


Member States and regions should take further steps to reach the target of applying green procurement criteria to at least 50 % of public tenders.

Les États membres et les régions devraient prendre des mesures supplémentaires en vue d’atteindre l’objectif de l’application de critères d’adjudication écologiques à 50 % au moins des marchés publics.


- develop a "green" procurement policy with respect to contractors and products

- développer une politique d'achats respectueuse de l'environnement à l'égard des fournisseurs et des produits,


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Member States and regions should take further steps to reach the target of applying green procurement criteria to at least 50% of public tenders.

Les États membres et les régions doivent prendre des mesures supplémentaires en vue d'atteindre l'objectif de l'application de critères d'adjudication écologiques à 50 % au moins des marchés publics.


4. Supports the Commission’s idea of shifting the tax burden away from labour towards energy and environmental taxation; believes, however, that in many sectors a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency; welcomes the intention to encourage Member States to phase out environmentally harmful subsidies (EHS) more quickly by preparing plans and timetables and to report on those as part of their National Reform Programmes; notes that this should be achieved in a way that does not harm the EU’s competitiveness or increase the risk of carbon leakage; urges the Member States to promote new t ...[+++]

4. appuie l'idée de la Commission de transférer le fardeau fiscal du travail sur l'énergie et l'environnement; estime toutefois que dans de nombreux secteurs une taxe sur les matières premières minérales ne constitue pas un instrument fiscal approprié pour améliorer l'efficacité des ressources; se félicite de son intention d'encourager les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement en préparant des projets et des calendriers ainsi que des rapports sur ceux-ci dans le cadre de leurs progr ...[+++]


15. Emphasises the need to strengthen the leverage effect of Structural Funds through better use of public procurement; stresses in this respect the need to further develop and implement rules of procurement with reduced environmental impacts (‘green procurement’); encourages the Commission and the Member States to further stimulate the use of pre-commercial procurement in order to contribute to more RD and innovation in the EU;

15. souligne la nécessité de renforcer l'effet de levier des Fonds structurels par une meilleure utilisation des marchés publics; souligne à cet effet la nécessité de développer et de mettre en œuvre des règles de passation des marchés ayant moins d'incidences sur l'environnement (politique écologique en matière de marchés publics); encourage la Commission et les États membres à continuer à stimuler l'utilisation de la passation de marchés avant commercialisation afin de contribuer au développement de la RD et de l'innovation dans l'Union;


- environmental sustainability criteria for food procurement practices (catering services) as a means to enhance food quality and local economic development, while also reducing ‘food miles’ and agrichemical dependence;

– les critères de durabilité environnementale pour les pratiques d'achats alimentaires (services de restauration collective) comme moyen d'améliorer la qualité des aliments et de contribuer au développement de l'économie locale, tout en réduisant la distance des lieux de production et la dépendance à l'égard des produits agrochimiques;


34. In addition, the tendency of companies and organisations to include occupational safety and health criteria into their procurement schemes has supported the development of generic procurement schemes based on uniform requirements for contractor occupational safety and health training or management systems, which allow for a third party to carry out the "certification" or initial approval of the contractors as well as overseeing the continuous improvement of the scheme.

34. En outre, comme les entreprises et les organisations ont tendance à inclure des critères de santé et sécurité dans leurs régimes de passation des marchés, il est devenu possible d'élaborer des procédures génériques de passation des marchés fondées sur des exigences uniformes devant être respectées par les systèmes de formation ou de gestion de la santé et la sécurité des contractants, grâce auxquelles une tierce partie peut réaliser la "certification" ou l'approbation initiale du contractant et surveiller l'amélioration continue du régime.


5. Supports the "greening" of government spending through the introduction of stricter environmental criteria for public procurement and structural fund policies, thereby adding momentum to the introduction of new environmental technologies,

5. soutient l'accentuation du côté écologique des dépenses gouvernementales par le biais de l'introduction de critères plus sévères au niveau de l'environnement pour les marchés publics et les politiques des fonds structurels, accélérant ce faisant l'introduction de nouvelles technologies de l'environnement;




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Date index: 2023-09-07
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