Traduction de «Devolve applicant's claims upon insurance corporation » (Anglais → Français) :

subroger les organismes d'assurance aux droits du requérant

(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enreg ...[+++]istré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d’une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’une participation dans la requérante,

M. Art Hanger: Le dédommagement n'est valable que si l'assurance qu'a souscrit l'occupant ne couvre pas les dommages ou la demande.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes (Document parlementaire n 8570-351-13), don ...[+++]t avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 29 avril 1994 (Les voies et moyens n 13) M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières inter- nationales)), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, Que la motion soit agréée.

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) propose: Que la motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes soit agréée (La motion est adoptée.)