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Capital turnover
Differential taxation of earned and unearned income
Earned and unearned income
Earning capacity
Income on capital
Investment income
Profit-capital ratio
Return from capital
Return on capital
Return on invested capital
Unearned income
Yield of a capital
Yield on capital

Traduction de «Differential taxation earned and unearned income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
differential taxation of earned and unearned income

taxation différentielle des revenus du travail et des revenus du capital


earned and unearned income

revenu(s) du travail et du capital


capital turnover | earning capacity | income on capital | investment income | profit-capital ratio | return from capital | return on capital | return on invested capital | unearned income | yield of a capital | yield on capital

rendement du capital | revenus du capital | revenus financiers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is intended to lower taxation on earned income from 2004 if other actions prove effective, particularly the raising of numbers at work.

Il est prévu d'alléger l'imposition des revenus du travail à partir de 2004 si d'autres mesures, en particulier l'augmentation du nombre de personnes ayant un emploi, se révèlent efficaces.


The main concern here, therefore, is to demonstrate the way that the public expenditure and taxation system contribute differentially to GDP and, therefore, maintain income in the less prosperous regions relative to the more prosperous ones and to give an indication of the scale of contribution involved.

Le principal souci ici est de montrer comment la dépense publique et le système fiscal fournissent une contribution différenciée au PIB et, de ce fait, maintiennent le revenu des régions relativement moins prospères par rapport à celui des régions plus prospères. Il est aussi d'indiquer l'ampleur de la contribution fournie.


(2) Where the aggregate of the amount of an individual’s income as determined under subsection (1) for all provinces for a taxation year exceeds his income described in subsection 115(1) of the Act, the amount of his income earned in the taxation year in a particular province shall be that proportion of his income so described that the amount of his income ...[+++]

(2) Lorsque, à l’égard d’une année d’imposition, le revenu total d’un particulier gagné dans toutes les provinces, déterminé conformément au paragraphe (1), dépasse le revenu visé au paragraphe 115(1) de la Loi, le montant de son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans une province donnée est la fraction de son revenu ainsi visé que représente le montant de son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans la province, déterminé conformément au paragraphe (1), par rapport au total de tous ces montants.


(2) Where the aggregate of the amount of an individual’s income as determined under subsection (1) for all provinces for a taxation year exceeds his income described in subsection 115(1) of the Act, the amount of his income earned in the taxation year in a particular province shall be that proportion of his income so described that the amount of his income ...[+++]

(2) Dans le cas où le revenu total d’un particulier gagné dans toutes les provinces et déterminé selon le paragraphe (1) dépasse, pour une année d’imposition, son revenu visé au paragraphe 115(1) de la Loi, le montant de son revenu ainsi visé que représente le montant de son revenu gagné au cours de l’année dans une province donnée est la fraction de son revenu gagné au cours de l’année dans la province, déterminé selon le paragraphe (1), sur son revenu total.


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(2) If an individual resides in a particular province on the last day of a taxation year and has income for the taxation year from a business with a permanent establishment outside the particular province, the individual’s income earned in the taxation year in the particular province is the amount, if any, by which

(2) Si un particulier réside dans une province le dernier jour d’une année d’imposition et a tiré un revenu pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur de cette province, son revenu gagné pendant l’année dans la province correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :


(2) Notwithstanding subsection (4) and section 2603, where an individual resided in a particular province on the last day of a taxation year and had income for the year from a business with a permanent establishment in any other province, his income earned in the taxation year in the province is the amount, if any, by which

(2) Par dérogation au paragraphe (4) et à l’article 2603, lorsqu’un particulier résidait dans une province donnée le dernier jour d’une année d’imposition et qu’il a tiré un revenu, pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable dans une autre province, son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans la province est la fraction


(4.4) For the purpose of subsection 152(4.3), a “balance” of a taxpayer for a taxation year is the income, taxable income, taxable income earned in Canada or any loss of the taxpayer for the year, or the tax or other amount payable by, any amount refundable to, or any amount deemed to have been paid or to have been an overpayment by, the taxpayer for the year.

(4.4) Pour l’application du paragraphe (4.3), le solde applicable à un contribuable pour une année d’imposition correspond au revenu, au revenu imposable, au revenu imposable gagné au Canada ou à une perte du contribuable pour l’année, à l’impôt ou autre montant payable par lui pour l’année, à un montant qui lui est remboursable pour l’année ou à un montant réputé avoir été payé, ou payé en trop, par lui pour l’année.


Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).

La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).


Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).

La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).


Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investmen ...[+++]

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective d ...[+++]




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Date index: 2022-03-07
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