Traduction de «Discharge debt » (Anglais → Français) :

all aspects of the invoice have been checked by the authorising officer responsible or on his responsibility with a view to determining in particular the amount to be paid and the validity of the payment as discharge of the debt.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

la facture a été vérifiée dans tous ses aspects par l’ordonnateur compétent ou sous sa responsabilité en vue de déterminer notamment le montant à payer et le caractère libératoire du paiement à effectuer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2 ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un e ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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3. The offsetting referred to in paragraph 1 shall have the same effect as a payment and discharge the Union for the amount of the debt and, where appropriate of the interest due.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

3. La compensation visée au paragraphe 1 a le même effet qu’un paiement et libère l’Union du montant de la dette et, le cas échéant, des intérêts dus.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Discharge periods also often require repayment of a certain percentage of debts which makes the debt discharge impossible for many entrepreneurs who cannot ensure this partial repayment.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-21]

De surcroît, les délais de réhabilitation sont souvent subordonnés au remboursement d'un pourcentage déterminé des dettes, ce qui rend les remises de dette impossibles pour de nombreux entrepreneurs incapables de procéder à ces remboursements partiels.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-11-21]

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It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-19]

18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforceme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

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18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforceme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropr ...[+++]

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18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforceme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-24]

17. Takes note of the comprehensive evaluation undertaken in 2002 by the Agency regarding the best use of funds within the Kosovo energy sector; expects the Agency to inform the Parliament's competent committee in the context of the follow-up report to discharge 2001 on progress made and on all relevant measures taken, in cooperation with UNMIK, KEK (Kosovo Power Corporation) and external supervisory contractors and, in particular, in relation to debt collection by KEK, with a view to achieving the long-term sustainability of investm ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-04-07]

17. prend acte de l'évaluation générale réalisée en 2002 par l'Agence sur la bonne utilisation des crédits par le secteur de l'énergie du Kosovo; demande à l'Agence d'informer la commission compétente du Parlement, dans le cadre du rapport de suivi de la décharge 2001, sur les progrès accomplis et sur l'ensemble des mesures prises, en coopération avec la MINUK, la compagnie d'électricité du Kosovo (KEK) et les responsables externes de la supervision, notamment en ce qui concerne le recouvrement des factures par la KEK, afin de parvenir à la viabilité à long terme des investissements réalisés dans le secteur de l'énergie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-04-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-04-07]

18. Takes note of the comprehensive evaluation undertaken in 2002 by the Agency regarding the best use of funds within the Kosovo energy sector; expects the Agency to inform the Parliament's competent committee in the context of the follow up report to discharge 2001 on progress made and on all relevant measures taken, in cooperation with UNMIK, KEK (Kosovo Power Corporation) and external supervisory contractors and, in particular, in relation to debt collection by KEK, with a view to achieving the long term sustainability of investm ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-24]

18. prend acte de l'évaluation générale réalisée en 2002 par l'Agence sur la bonne utilisation des crédits par le secteur de l'énergie du Kosovo; demande à l'Agence d'informer la commission compétente du Parlement, dans le cadre du rapport de suivi de la décharge 2001, sur les progrès accomplis et sur l'ensemble des mesures prises, en coopération avec la MINUK, la compagnie d'électricité du Kosovo (KEK) et les responsables externes de la supervision, notamment en ce qui concerne le recouvrement des factures par la KEK, afin de parvenir à la viabilité à long terme des investissements réalisés dans le secteur de l'énergie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-03-24]

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Date index: 2022-10-04