Traduction de «Discretionary export import licensing scheme » (Anglais → Français) :

régime discrétionnaire de licences d'exportation ou d'importation

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

régime d'importation discrétionnaire | régime d'importations discrétionnaires

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export

62. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative à la conclusion du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, des retards sont survenus en raison de la nécessité d’attendre la mise en œuvre des dispositions législatives concernées par les États membres, notamment la directive 91/477/CE et le projet de règlement relatif à un système d'autorisation d'exportation et d'importation d’armes à feu.

La proposition octroie à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de la révision de la dérogation applicable aux catégories de bois et produits dérivés énumérées dans trois annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, aux fins de l'adoption de règles pour l'application de l'article 5 du règlement FLEGT, qui régit concrètement le fonctionnement du régime d'autorisation des importations, et aux fins de la modification des annexes I, II et III du règlement FLEGT, qui énumèrent les pays et les produits couverts par le régime d'autorisation.

50. demande, une nouvelle fois, à la Commission de soutenir fermement le régime de licences FLEGT et les accords de partenariat volontaires (APV); estime qu'il convient de s'attacher à convaincre les pays partenaires de signer les APV et d'adhérer au régime de licences, tout en empêchant que ces pays partenaires puissent éluder le régime en exportant à destination de pays tiers dans lesquels n'existent pas de régimes de licences;

50. demande, une nouvelle fois, à la Commission de soutenir fermement le régime de licences FLEGT et les accords de partenariat volontaires (APV); estime qu'il convient de s'attacher à convaincre les pays partenaires de signer les APV et d'adhérer au régime de licences, tout en empêchant que ces pays partenaires puissent éluder le régime en exportant à destination de pays tiers dans lesquels n'existent pas de régimes de licences;