Traduction de «Dismissal an action for delay » (Anglais → Français) :

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

rejet d'une action pour cause de retard | rejet d'une action pour péremption

rejet de l'action pour péremption [ rejet de l'action pour cause de retard ]

rejeter une action [ rejeter une poursuite ]

combat retardateur

action différée | temporisé

requête demandant le rejet d'une action

action pour cause de retard

combat retardateur

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre), du 4 février 2013, Marszalkowski/OHMI — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO) (T-159/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 11 janvier 2011 (affaire R 760/2010-4), annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «Mar-Ko», pour des produits relevant de la classe 29 de l’arrangement de Nice — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) et de l’art. 48, par ...[+++]. 2, du règlement de procédure du Tribunal — Motif relatif de refus — Risque de confusion

se prononcer à titre définitif sur le litige et rejeter comme irrecevable le recours de Kala Naft contre les actes du Conseil en cause ou, à titre subsidiaire, de rejeter le recours comme non fondé;

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2010, Deutsche Bahn/OHMI (T-404/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, en tant que marque communautaire pour certains services rele ...[+++]vant de la classe 39 — Caractère distinctif d'un signe consistant en une combinaison de couleurs

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour ...[+++]avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende