Traduction de «Dismissal the action for delay » (Anglais → Français) :

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

rejet de l'action pour péremption [ rejet de l'action pour cause de retard ]

rejet d'une action pour cause de retard | rejet d'une action pour péremption

accepter le rejet de l'action

mise hors de cause

demander le débouté de l'action

La Cour rejette les recours de l'Espagne et de l'Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre), du 4 février 2013, Marszalkowski/OHMI — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO) (T-159/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 11 janvier 2011 (affaire R 760/2010-4), annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «Mar-Ko», pour des produits relevant de la classe 29 de l’arrangement de Nice — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) et de l’art. 48, par ...[+++]. 2, du règlement de procédure du Tribunal — Motif relatif de refus — Risque de confusion

Étant donné que, sur la base du traité, le Tribunal contrôle la légalité des seuls actes des organes de l’Union destinés à produire des effets juridiques, le Tribunal rejette le recours introduit par la Hongrie comme irrecevable.

se prononcer à titre définitif sur le litige et rejeter comme irrecevable le recours de Kala Naft contre les actes du Conseil en cause ou, à titre subsidiaire, de rejeter le recours comme non fondé;