Traduction de «Dispose dangerous waste » (Anglais → Français) :

Arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission contre Grèce: La Cour de justice a infligé à la Grèce le paiement d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de 1992; la Grèce avait omis de prendre les dispositions requises pour éliminer les déchets dans la région de La Canée sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets; la Grèce avait en outre omis d'établir des plans pour l'élimination des déchets ...[+++] dans cette région conformément à l'article 6 de la directive 75/442, et des déchets toxiques et dangereux conformément à l'article 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux.

rejets dans le sol (essentiellement fuites et déversements de substances dangereuses durant la phase d'utilisation du produit et risque de lessivage en cas d'élimination en décharge).

Dans son premier arrêt rendu contre la Grèce le 7 avril 1992, le Cour de Justice avait indiqué que, "en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que dans la région de La Canée les déchets et les déchets toxiques et dangereux sont éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et en n'établissant pas pour cette région des plans ou des programmes pour l'élimination des déchets toxiques et dangereux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets et des articles 5 et 12 de la directiv ...[+++]e 78/319/EEC relative aux déchets toxiques et dangereux".

Le nouveau règlement vise à rendre le Règlement 259/93 conforme à la décision II/12 adoptée par les parties à la Convention de Bâle en mars 1994, qui prévoit l'interdiction immédiate des exportations vers les Etats non membres de l'OCDE de déchets dangereux destinés à être éliminés ainsi que l'interdiction, au 1er janvier 1998, des exportations de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage et de valorisation.

Le renforcement des controles exerces sur l'elimination des dechets dangereux dans les pays industrialises pourrait conduire l'industrie des dechets a eliminer les dechets dangereux dans d'autres parties du monde et notamment dans les pays en voie de developpement.

* Tchécoslovaquie - 30 mio Ecus - protection de l'environnement : Le programme vise à aider le pays à améliorer la qualité de son environnement par la mise en oeuvre de mesures à court terme portant sur la préparation des décisions d'investissement (élimination des déchets dangereux, désulfuration, sécurité nucléaire), l'amélioration des aptitudes nationales à déterminer et à réduire le niveau de pollution (études de toxicité et d'écotoxicité, contaminants alimentaires, déchets dangereux, suivi de la qualité de l'eau, fabrication de filtres à air) et le relèvement des connaissances et aptitudes dans le secteur de l'énergie nucléaire.