Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.
Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.
