Traduction de «Drafting policy » (Anglais → Français) :

Au cas où une politique de rémunération existe et où les actionnaires rejettent le projet de politique qui leur est soumis conformément au premier alinéa, l'entreprise peut, tout en retravaillant le projet et pendant une période qui n'excède pas un an, jusqu'à ce que le projet soit adopté, rémunérer ses administrateurs conformément à la politique existante.

Si aucune politique de rémunération n'a été mise en œuvre auparavant et si les actionnaires rejettent le projet de politique qui leur a été soumis, l'entreprise peut, tout en retravaillant le projet et pendant une période qui ne peut excéder un an jusqu'à ce que le projet soit adopté, rémunérer ses administrateurs conformément aux pratiques existantes.

Ce tableau de bord devrait être un instrument analytique permettant de cerner plus justement et plus rapidement les principaux problèmes se posant sur le plan social et en matière d’emploi, en particulier ceux dont les effets risquent de déborder par-delà les frontières nationales. [...] Le tableau de bord ferait partie intégrante du projet de rapport conjoint sur l’emploi, afin de fournir une base plus ciblée pour une surveillance multilatérale renforcée des politiques sociales et de l’emploi, contribuant ainsi au repérage des tendances qui appellent des mesures d’intervention plus appuyées dans ces domaines. [...] Les indicateurs en ma ...[+++]tière sociale et d’emploi du tableau de bord devraient dépeindre les principaux phénomènes caractéristiques de chaque pays et diagnostiquer les problèmes les plus graves et les évolutions les plus sérieuses le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant que le pays ne s’écarte trop de ses résultats antérieurs ou de ceux du reste de l’Union».

Par la suite, la Commission s’est fondée sur les résultats du tableau de bord pour élaborer les documents de travail de ses services pour 2014 et réfléchir à des projets de recommandations spécifiques par pays en vue de mieux faire apparaître les défis à relever et d’étayer plus solidement les conseils stratégiques.

Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.