In the rapporteur's view, there are only two choices: either to approve the Commission's proposal, possibly with amendments, such as her own, consistent with the European Patent Convention and TRIPs, or to reject it.
De l'avis du rapporteur, il n'y a que deux choix possibles: approuver la proposition de la Commission, éventuellement avec des amendements, tels que ceux figurant dans le projet de rapport, en conformité avec la Convention sur le brevet européen et l'accord sur les ADPIC, ou la rejeter.