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Duty-exclusive value of the stakes
Duty-paid value of the goods
Proportional fee
Samples of Negligible Value Remission Order

Traduction de «Duty-exclusive value the stakes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
duty-exclusive value of the stakes

valeur hors taxe de la mise


duty-paid value of the goods

valeur des marchandises dédouanées


Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]


Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive


charge,duty or fee which is calculated by reference to the value of the matter in issue | proportional fee

droit proportionnel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The resulting value will be grossed-up to the tax-exclusive value of supplies by using the VAT standard-rate applied within the relevant Member State.

La valeur obtenue sera convertie en valeur hors taxe des fournitures au moyen du taux normal de TVA en vigueur dans l’État membre concerné.


(c) where the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period for the manufacture of stuffed toys is less than 45 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by the manufacturer during the period, 80 per cent of the customs duties minus an amount equal to 2 per cent of the customs duties for each percentage point or portion thereof by which the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period is less than 45 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by ...[+++]

c) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés est inférieur à 45 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par le fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane moins un montant égal à 2 pour cent des droits de douane pour chaque point ou fraction de point de pourcentage que représente la différence entre le coût global d’achat de tissus canadiens du fabricant, pendant la période visée et les 45 pour cent de la valeur à l’acqui ...[+++]


(a) where a manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period for the manufacture of stuffed toys is more than 55 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by that manufacturer during the period, 80 per cent of the customs duties plus an amount equal to 2 per cent of those customs duties for each percentage point or portion thereof by which the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period exceeds 55 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by that ...[+++]

a) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés est supérieur à 55 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par ce fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane plus un montant égal à 2 pour cent des droits de douane pour chaque point ou fraction de point de pourcentage de l’excédent du coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée sur les 55 pour cent de la valeur à l’acqui ...[+++]


3. Remission is hereby granted of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act on the ballet shoes in respect of which customs duties are remitted by this Order in an amount equal to the amount of the difference between the sales tax calculated on the duty-paid value of the shoes and the sales tax calculated on the value for duty of the shoes.

3. Il est accordé remise de la taxe de vente payée ou exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sur les chaussons de danse à l’égard desquels les droits de douane sont remis par le présent décret, soit remise du montant de la différence entre la taxe de vente calculée sur la valeur à l’acquitté des chaussons et la taxe de vente calculée sur leur valeur aux fins du droit de douane.


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6. Remission is hereby granted of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act on each front end wheel loader for which customs duties are remitted by this Order in an amount equal to the difference between the sales tax calculated on the duty-paid value of the front end wheel loader and the sales tax calculated on the value for duty of the front end wheel loader.

6. Remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable selon la Loi sur la taxe d’accise sur chaque chargeur à benne frontale pour lequel remise des droits de douane est accordée en vertu de ce décret selon le montant égal à la différence entre la taxe de vente calculée sur la valeur à l’acquitté du chargeur à benne frontale sur pneus et celle calculée sur sa valeur imposable.


8. Remission is hereby granted of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act on each cruiser for which customs duties are remitted by this Order in an amount equal to the difference between the sales tax calculated on the duty paid value of the cruiser and the sales tax calculated on the value for duty of the cruiser.

8. Remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable selon la Loi sur la taxe d'accise sur chaque yacht de croisière pour lequel des droits de douane sont remis par ce décret, selon un montant égal à la différence entre la taxe de vente calculée sur la valeur à l'acquitté du yacht et la taxe de vente calculée sur la valeur imposable du même yacht.


A relatively high frequency reduces the risk of market abuse because it decreases the value at stake for bidders in individual auctions and increases their flexibility to make use of later auctions to adjust their trading positions.

Une fréquence relativement élevée réduit le risque d’abus de marché, parce qu’elle fait baisser la valeur en jeu pour les enchérisseurs lors de chaque séance d’enchères et leur donne en même temps plus de souplesse en leur permettant d’utiliser des enchères ultérieures pour ajuster leur position.


While it is deemed desirable to achieve the greatest possible degree of uniformity between the system for customs duties and that for value added tax, account should be taken, nevertheless, in applying the latter system, of the differences as regards objective and structure between customs duties and value added tax.

S’il est souhaitable de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu, néanmoins, de tenir compte, pour l’application de ce dernier régime, des différences de finalité et de structure entre les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée.


(16) The exclusion of gambling activities from the scope of application of this Directive covers only games of chance, lotteries and betting transactions, which involve wagering a stake with monetary value; this does not cover promotional competitions or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services.

(16) L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la présente directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à acquérir les biens ou les services en promotion.


* a reaffirmation in law of the core values at stake: namely equality, dignity, liberty and solidarity.

* réaffirmer au niveau législatif les valeurs essentielles en jeu: à savoir l'égalité, la dignité, la liberté et la solidarité.




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Date index: 2023-07-02
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