Traduction de «Effective Date Current Equipment Status » (Anglais → Français) :

date effective d'octroi du statut actuel de l'équipement | ESDATE [Abbr.]

date effective d'octroi du statut de l'unité/de l'installation/du site | USDATE [Abbr.]

date effective d'octroi du statut actuel du personnel de l'unité | PDATE [Abbr.]

À la date d'entrée en vigueur, le statut légal de la nation ne sera plus une bande en vertu de la Loi sur les Indiens.

Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, ...[+++] (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesur ...

(Le document est déposé) Question n 382 M. Michael Savage: En ce qui concerne le Fonds pour l'accessibilité: a) où en est la construction de l’Abilities Centre Durham et du North East Centre of Community Society, deux projets annoncés en septembre 2008 et devant coûter 15 millions de dollars; b) quand la construction des édifices en a) a-t-elle commencée; c) où en est la construction ou la modification de l’ensemble des projets approuvés depuis avril 2008 et, pour chaque projet, à quelle date prévoit-on finir les travaux; d) quels sont les projets dont ...[+++] le coût était assumé en partie par le gouvernement provincial ou l’administration municipale; e) à combien s’élèvent ces contributions provinciales ou municipales?

Deux principaux indices de cette défaillance sont le recours de plus en plus fréquent à des modifications rétroactives très tardives et rigoureuses de nombreuses années après que la cour de l'impôt et les cours d'appel ont clairement mis en lumière les effets de la loi; deuxièmement, on s'attend maintenant couramment à ce que les contribuables fassent des déclarations et remettre des montants de taxe très importants, en plus des effets de la loi actuelle, à comp ...[+++]ter de la date de communiqués qui ne reposent sur aucune loi.