Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adjustment of effectiveness dates
Effective date of a mortgage
Effective date of a treaty
Effective date of cover
Effective date of the guarantee of the credit risk
Entry into force of a treaty

Traduction de «Effective date a mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effective date of a mortgage

date de prise d'effet de l'hypothèque




adjustment of effectiveness dates

ajustement des dates d'effet


effective date of the guarantee of the credit risk

prise d'effet de la garantie du risque de crédit


effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]

entrée en vigueur du traité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For example, a first time home buyer would be able to deduct up to $6,000 assuming an annual interest rate of 6% on a $100,000 mortgage annually, while the neighbour carrying an identical mortgage would be denied a deduction because either the residence was not his or her first home or the residence was purchased before the effective date.

Par exemple, l'acheteur d'une première maison qui aurait une hypothèque disons de 100 000 $ à un taux d'intérêt annuel de 6 p. 100 pourrait déduire jusqu'à 6 000 $ par an alors que son voisin, avec une hypothèque identique, ne pourrait pas le faire soit parce ce n'est pas sa première maison, soit parce que la maison en question a été achetée avant la date d'entrée en vigueur.


(3) As soon as feasible after sending the notice, the Minister must cause the name of the approved mortgage insurer whose designation is cancelled and the effective date of the cancellation to be published in the Canada Gazette.

(3) Dès que possible après l’envoi de l’avis, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada le nom de l’assureur hypothécaire dont l’agrément est annulé et la date de prise d’effet de l’annulation.


The other thing I would highlight, which has been positive for the evolution of the market, is OSFI's introduction to mortgage underwriting guidelines and the tightening effect of those mortgage underwriting guidelines that came in last summer.

J'aimerais soulever un autre point, qui a été positif pour l'évolution du marché, c'est l'introduction de lignes directrices en matière d'assurance hypothécaire de la part du Bureau du surintendant des institutions financières ainsi que l'effet de resserrement de ces lignes directrices qui ont été établies l'été dernier.


Question No. 878 Hon. John McCallum: With regard to every non-profit housing project funded under s.95 of the National Housing Act: (a) what is the name of the project; (b) what is the location of the project; (c) for each project that has a mortgage with the Canada Mortgage and Housing Corporation, and for every mortgage, what is (i) the date the mortgage was signed, (ii) the length of the mortgage, (iii) the interest rate of the mortgage? (Return tabled) Question No. 882 Ms. Chris Charlton: With regard to Service Canada: (a) which ...[+++]

Question n 878 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), quel est: a) le nom du projet; b) l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la SCHL, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque (ii) la durée de l’hypothèque (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque (Le document est déposé) Question n 882 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne Service Canada: a) quelles fonctions administratives et de traitement seront ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
This right shall become effective from the moment the unit-holders of the merging UCITS and, where applicable, those of the receiving UCITS, have been informed of the proposed merger. It shall cease to exist on the effective date of the merger.

Ce droit devient effectif au moment où les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé et, le cas échéant, ceux de l'OPCVM absorbeur, ont été informés de la fusion proposée. Il cesse d'exister à la date d'effet de la fusion.


It shall be provided not less than 30 days before the date of the general meeting of unit-holders as referred to in Article 41 or, if no such general meeting of unit-holders is provided for under national law, not less than 30 days before the proposed effective date of the merger.

Elles sont transmises au moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale des porteurs de parts visée à l'article 41 ou, si la législation nationale n'en prévoit pas, au moins 30 jours avant la date d'effet proposée de la fusion.


- the growing difficulties faced by workers and the general population, increasing salaries and social security benefits, reducing the prices of essential goods and services, or effectively curbing rising mortgage costs;

- les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les travailleurs et la population en général; la nécessité d’augmenter les salaires et les prestations de la sécurité sociale; la nécessité de réduire les prix des produits et services de base, ou de freiner efficacement la hausse des coûts des crédits;


the fair value is determined for a date not more than 6 months before the effective date of the asset's contribution;

la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l'apport;


A Nisga'a village entitlement cannot be transferred, mortgaged, or bequeathed to any individual who's not an eligible recipient, namely a member of the band as it existed before the effective date.

Un droit relatif aux villages Nisga'a ne peut pas être transféré, hypothéqué ou légué à toute personne qui n'est pas un bénéficiaire admissible, c'est-à-dire un membre de la bande telle que celle-ci existait avant la date d'entrée en vigueur.


(b) A record of amendments and revisions with insertion dates and effective dates.

(b) Enregistrement des amendements et révisions accompagnés des dates d'insertion et d'entrée en vigueur.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Effective date a mortgage' ->

Date index: 2023-06-30
w