Traduction de «Effects the regulation which it has declared void » (Anglais → Français) :

En effet, comme le précise la juridiction nationale, en cas de la déclaration de la nullité, les consommateurs concernés seraient contraints de payer uniquement les intérêts de retard, au taux de 9 %, et non pas l’ensemble des frais afférents au crédit accordé, qui seraient beaucoup plus élevés que ces intérêts.

Par conséquent, la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, une réglementation nationale permettant de déclarer nul, dans son ensemble, un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et contenant une ou plusieurs clauses abusives lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.

5. demande aux États membres d'accroître les contributions en APD de manière à atteindre l'objectif d'ensemble qui était de 0,56% d'APD/revenu national brut (RNB) d'ici 2010, et l'objectif de 0,7% d'APD/RNB d'ici 2015; demande, par ailleurs, qu'ils redoublent d'efforts afin d'améliorer l'efficacité de l'aide en mettant en œuvre la déclaration de Paris et le Programme d'action d'Accra en coordonnant mieux leurs actions, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accélérant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinatai ...[+++]res de l'aide; soutient la nouvelle initiative internationale pour la transparence de l'aide, qui vise à améliorer la disponibilité et l'accessibilité de l'information sur l'aide, accroissant ainsi sa légitimité et permettant de s'assurer qu'elle est utilisée de la manière la plus efficace pour lutter contre la pauvreté; appelle tous les États membres qui n'ont pas encore adhéré à cette initiative à le faire;

5. demande aux États membres d'accroître les contributions en APD de manière à atteindre l'objectif d'ensemble qui était de 0,56% d'APD/revenu national brut (RNB) d'ici 2010, et l'objectif de 0,7% d'APD/RNB d'ici 2015; demande, par ailleurs, qu'ils redoublent d'efforts afin d'améliorer l'efficacité de l'aide en mettant en œuvre la déclaration de Paris et le Programme d'action d'Accra en coordonnant mieux leurs actions, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accélérant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinatai ...[+++]res de l'aide; soutient la nouvelle initiative internationale pour la transparence de l'aide, qui vise à améliorer la disponibilité et l'accessibilité de l'information sur l'aide, accroissant ainsi sa légitimité et permettant de s'assurer qu'elle est utilisée de la manière la plus efficace pour lutter contre la pauvreté; appelle tous les États membres qui n'ont pas encore adhéré à cette initiative à le faire;

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique

Ce règlement contrariant, qui existe toujours et que Santé Canada semble déterminé à maintenir, fait en sorte que, aux termes des paragraphes 3(1) et 3(2), Santé Canada poursuit en justice quelques-uns des fabricants de produits de santé naturels les plus efficaces au Canada.