Traduction de «Elicit the facts a case » (Anglais → Français) :

Le langage utilisé dans la plupart des cas indiquait qu'il s'agissait d'un droit fondamental en vertu de la Constitution (1225) [Traduction] Mon vis-à-vis affirme que nous aurions pu nous adresser à la Cour suprême pour voir si c'est bien le cas, mais attendez un instant.

J'espère que vous limiterez vos questions, pour commencer, à l'obtention d'éléments additionnels, si vous ne pensez pas avoir tous les faits.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et d ...[+++]es décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Cela étant dit, les ARN devraient partir de l'hypothèse que, sauf preuve du contraire, les niveaux de prix du marché fournissent un point de départ raisonnable pour entamer leur analyse.

Les avantages exposés au chapitre 3, notamment l'accroissement de l'aide financière, devraient être accordés de manière à stimuler et à récompenser les réformes - réformes que les politiques et les mesures d'encouragement actuelles de l'Union n'ont pas toujours réussi à faire aboutir à ce jour.

Les données échangées entre Eurojust, les États membres, Europol et tout autre organisme porteront sur les faits et les personnes soupçonnées ou poursuivies, dans leur État membre, pour une ou plusieurs infractions couvertes par Eurojust.