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Emergence of a new State
Emergence of a new peremptory norm
Emergence of a state

Traduction de «Emergence a new peremptory norm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emergence of a new peremptory norm

survenance d'une nouvelle norme impérative


emergence of a new State [ emergence of a state ]

naissance d'un État
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corrup ...[+++]

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays po ...[+++]


The emergence of new positive rights can supplant negative freedoms because society can, over time, exhibit a tendency to accept what was once an emerging norm as eventually the societal preference of a progressive and tolerant society.

L'émergence des nouveaux droits positifs peut supplanter les libertés négatives, car la société peut, au fil du temps, montrer une tendance à accepter ce qui était autrefois une norme émergente comme étant, peut-être, la préférence sociétale d'une société plus progressiste et plus tolérante.


In 2001, regional tendering procedures were launched based on a national model in accordance with the new Code des marchés publics but were unsuccessful and, in view of the emergency situation, the use of requisitions became the norm as from 2002.

En 2001, des appels d'offres régionaux, passés selon un modèle national conforme au nouveau code des marchés publics se sont révélés infructueux et ont conduit à devoir généraliser, dans l'urgence, le recours à la réquisition à partir de 2002.


12. Invites the OSCE and its EU member states to assume a leadership role in generating and promoting new international norms to tackle emerging concerns, including the plight of children in armed conflict, the dangerous flow of light weapons used in human rights abuses and in conflict zones and the persistent discrimination against, and abuse of, women throughout the region;

12. invite l'OSCE et ses États membres à assumer un rôle majeur dans l'instauration et la promotion de nouvelles normes internationales destinées à aborder de nouveaux problèmes, notamment le sort des enfants dans les conflits armés, la multiplication dangereuse d'armement léger utilisé dans les violations des droits de l'homme et dans les zones de conflits et la discrimination persistante ainsi que les violations contre les femmes dans toute cette région;


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It will depend to a large extent on the policy of the European Union as to whether this region becomes a ‘sun belt’ with a new economic and social balance in a context of security, development and peace, or a ‘slum belt’ where the norm will be an increasing imbalance between north and south, galloping poverty in the south and the progressive emergence – forgive the repetition – of every type of emergency: violence, instability, terrorism and uncontrollable migratory pressures.

Le fait que cette région devienne un sun belt, avec un rééquilibre économique et social dans un contexte de sécurité, de développement et de paix, ou un slum belt, où la norme est le déséquilibre croissant entre le Nord et le Sud, la pauvreté galopante au Sud et l'émergence progressive - pardonnez-moi la redondance - de toutes sortes d'émergences, comme la violence, l'instabilité, le terrorisme et des pressions migratoires que l'on ne peut contenir, dépend en grande partie de la politique que développe l'Union européenne.


That conscience is growing as part of the complex web of international regimes and normative wisdom and human rights laws that are all part of the infrastructure of a new world emerging from the old.

Cette conscience se répand aussi dans le réseau complexe des régimes internationaux, de la sagesse normative et des droits de la personne, qui font tous partie de l'infrastructure d'un monde nouveau qui naît de l'ancien.


NATO itself however has no power to dispense from existing international law norms and NATO commanders and their political governors would act at legal peril if they did not refer back to the security council and general assembly when new political facts challenging the political-military settlement now reached might emerge.

L'OTAN n'a cependant pas le pouvoir de se soustraire aux exigences actuelles du droit international, et les commandants de l'OTAN et leurs dirigeants politiques agiraient à leurs risques et périls juridiques s'ils ne s'en remettaient pas au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale au cas où surgiraient de nouveaux faits politiques remettant en question l'accord politico-militaire auquel on est présentement parvenu.




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Date index: 2023-10-27
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