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Employer's excise tax
Employers' excise tax BT

Traduction de «Employers' excise tax BT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
employers' excise tax BT

taxe de fédérale de chômage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They include measures to be implemented in the first quarter of this year, such as wage bill cuts, reduction in public employment, progress with health care and pension reforms, tax and excise duties increases and tax administration reform.

Il s’agit de mesures qui doivent être mises en œuvre dès le premier trimestre de cette année, telles que les réductions salariales, la diminution du nombre de fonctionnaires, la poursuite de la réforme des retraites et des soins de santé, l’augmentation des droits d’accise et des taxes, ainsi que la réforme de l’administration fiscale.


The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of ...[+++]

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans l ...[+++]


8. Maintains that market-based instruments should likewise be employed to promote vehicles with low fuel consumption and low emissions, making use of, for example, tax exemptions, reform of vehicle excise duties to take account of pollutant emissions and fuel consumption efficiency, incentives to scrap highly polluting vehicles and buy low-emission new cars; considers these to be important measures that would also help motor manuf ...[+++]

8. souligne qu'il est également important de recourir à des instruments du marché pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, des incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions; estime que ce sont autant de mesures importantes qui ...[+++]


7. Maintains that market-based instruments should likewise be employed to promote vehicles with low fuel consumption and low emissions, making use of, for example, tax exemptions, reform of vehicle excise duties to take account of pollutant emissions and fuel consumption efficiency, incentives to scrap highly polluting vehicles and buy low-emission new cars; considers these to be important measures that would also help motor manuf ...[+++]

7. souligne à cet égard qu'il est également important de recourir à des instruments du marché pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, des incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions, autant de mesures importantes qui contribu ...[+++]


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(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be in line with the conditions of employment of other servants of the European Communities.

(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d'une exemption fiscale de la part des États membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises, et que les salaires versés à son personnel soient alignés sur le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes .


(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be in line with the conditions of employment of other servants of the European Communities.

(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d’une exemption fiscale de la part des états membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d’accises, et que les salaires versés à son personnel soient alignées sur les conditions d'emploi des autres agents des Communautés européennes.


ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance ...[+++]

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la ...[+++]


Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment ...[+++]

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation d ...[+++]


GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the ...[+++]

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les dou ...[+++]


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insuranc ...[+++]

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, ...[+++]




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Date index: 2021-03-14
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