Traduction de «Encroachment upon reasonable expectation privacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

encroachment upon reasonable expectation of privacy

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

atteinte aux expectatives raisonnables en matière de vie privée

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

the right to a reasonable expectation of privacy

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

le droit à une expectative raisonnable en matière de vie privée [ les attentes raisonnables en matière de vie privée sont moindres ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

reasonable expectation of privacy

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

attente raisonnable en matière de protection de la vie privée [ attente raisonnable de respect de la vie privée | attente raisonnable en matière de respect de la vie privée ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fairness will consider factors such as; the effects on the privacy of individuals (e.g. specific and targeted decisions about identified persons) and whether an individual has a reasonable expectation that their personal data will be used in the new way.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-23]

L'équité prendra en considération des critères tels que l'incidence sur la vie privée des personnes concernées (par exemple, des décisions précises et ciblées au sujet des personnes identifiées) et si une personne peut raisonnablement s'attendre à voir ses données personnelles utilisées de cette nouvelle manière.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-01-23]

Member States and hosting service providers should therefore be prepared to submit to the Commission, upon its request, all relevant information which they can reasonably be expected to provide in order to allow such monitoring.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-28]

Les États membres et les prestataires de services d'hébergement devraient dès lors être disposés à fournir à la Commission, à sa demande, toutes les informations pertinentes pouvant raisonnablement être attendues d'eux en vue de permettre un tel suivi.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-02-28]

Upon request by the Commission, Italy reconstructed the ex ante profitability analysis of the agreements with Ryanair based on the incremental costs and revenues that could be reasonably expected by a market economy operator acting in lieu of So.Ge.A.AL at the time of the conclusion of each of these agreements during the period under investigation, i.e. 2000-2010 (the ‘2014 MEOP Report’) (33).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

À la demande de la Commission, l'Italie a réélaboré l'analyse de rentabilité ex ante des contrats avec Ryanair sur la base des coûts et recettes incrémentaux qui pouvaient être raisonnablement escomptés par un opérateur en économie de marché agissant à la place de So.Ge.A.AL au moment de la conclusion de chacun de ces contrats au cours de la période à l'examen, à savoir 2000-2010 (le «rapport POEM 2014») (33).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

receive, upon his or her request, information on the reasons for the delay and the time-frame within which the decision on his or her application is to be expected.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

reçoive, lorsqu’il en fait la demande, des informations concernant les raisons du retard et le délai dans lequel sa demande est susceptible de faire l’objet d’une décision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-06-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Drawing upon the ERG Common Position, it is reasonable to envisage a time frame of four years for phasing out asymmetries based on the estimation that in the mobile market it can be expected to take three to four years after entry to reach a market share of between 15 and 20 %, thereby approaching the level of the minimum efficient scale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

Eu égard à la position commune de l'ERG, d'après les estimations selon lesquelles, sur le marché de la téléphonie mobile, il faut compter trois à quatre ans pour atteindre une part de marché de 15 à 20 %, c'est-à-dire approcher du niveau de l'échelle minimale efficace, il est raisonnable d'envisager un délai de quatre ans pour supprimer les asymétries.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

Drawing upon the ERG Common Position, it is reasonable to envisage a time frame of four years for phasing out asymmetries based on the estimation that in the mobile market it can be expected to take three to four years after entry to reach a market share of between 15 and 20 %, thereby approaching the level of the minimum efficient scale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

Eu égard à la position commune de l'ERG, d'après les estimations selon lesquelles, sur le marché de la téléphonie mobile, il faut compter trois à quatre ans pour atteindre une part de marché de 15 à 20 %, c'est-à-dire approcher du niveau de l'échelle minimale efficace, il est raisonnable d'envisager un délai de quatre ans pour supprimer les asymétries.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-05-06]

Drawing upon the ERG Common Position, it is reasonable to envisage a time frame of four years for phasing out asymmetries based on the estimation that in the mobile market it can be expected to take three to four years after entry to reach a market share of between 15 and 20 %, thereby approaching the level of the minimum efficient scale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

Eu égard à la position commune de l'ERG, d'après les estimations selon lesquelles, sur le marché de la téléphonie mobile, il faut compter trois à quatre ans pour atteindre une part de marché de 15 à 20 %, c'est-à-dire approcher du niveau de l'échelle minimale efficace, il est raisonnable d'envisager un délai de quatre ans pour supprimer les asymétries.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

(b) receive, upon his/her request, information on the reasons for the delay and the time-frame within which the decision on his/her application is to be expected.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

b) reçoive, s’il en fait la demande, des informations concernant les raisons du retard et le délai dans lequel sa demande est susceptible de faire l’objet d’une décision.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is ne ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-09-10]

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incide ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-09-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-09-10]

Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is ne ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-10]

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incide ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-09-10]

D'autres ont cherché : reasonable expectation of privacy Encroachment upon reasonable expectation privacy

datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Encroachment upon reasonable expectation privacy' ->

Date index: 2024-04-02