Traduction de «End stock rail next to heel » (Anglais → Français) :

12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pou ...[+++]r la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement afin d'engager un dialogue avec la Commission pour préciser clairement la composition du RAL et évaluer si le niveau record actuel du RAL est principalement dû à la crise économique ou s'il témoigne de problèmes structurels plus larges; invite les institutions, dans ce dernier cas, à collaborer et à adopter un plan d'action approprié pour régler le problème du niveau anormal du RAL pendant le prochain CFP; insiste pour que le Conseil s'abstienne de déterminer a priori le niveau des paiements sans tenir compte des besoins réels et des obligations juridiques; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;

«Le niveau d'ambition élevé du Parlement européen est particulièrement encourageant dans la perspective du prochain paquet de mesures visant au développement des services sur le marché ferroviaire que la Commission présentera à la fin de l'année».

(Le document est déposé) Question n 296 M. Marc Garneau: En ce qui concerne le financement prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance: a) quelle est la stratégie du gouvernement pour mettre fin à l’itinérance dans les localités urbaines et rurales; b) combien de logements de transition, supervisés et permanents abordables seront aménagés l’an prochain; c) quelle est la stratégie du gouvernement pour préserver et moderniser le parc national de logements sociaux; d) quelles justifications économiques et analyses sociales ont conduit à la décision de ne pas reconduire les subventions de la Société canad ...[+++]ienne d’hypothèques et de logement aux logements sociaux coopératifs, sans but lucratif et autres; e) quelles sont les alternatives au logement social pour les aînés à faible revenu et les gens qui, faute de moyens, n’ont pas accès au marché du logement lorsque les provinces n’ont pas le mandat ou ne reçoivent pas du gouvernement fédéral les fonds nécessaires pour entretenir le parc de logements sociaux; f) quel est le budget prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance pour 2011-2015 et 2015 et au-delà; g) combien d’argent a été affecté à la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance depuis 2006 (i) par province, (ii) à Victoria, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Moncton, St. Johns et Halifax; h) quelle est la stratégie à long terme de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance et de l’Initiative nationale pour les sans-abri?

À cette fin, en plus de stabiliser la subvention d'exploitation annuelle de VIA à 171 millions de dollars, comme le recommandait le comité, le gouvernement annonçait en avril 2000 qu'il ajoutait 401,9 millions de dollars pour financer ses immobilisations sur les cinq prochaines années afin de lui permettre de combler ses besoins urgents en capital pour son matériel roulant, son infrastructure et les questions de santé et de sécurité, et en prévision d'une croissance modeste de ses services.

A cet effet, l'Organisme commun représentatif élabore et met à jour régulièrement un outil capable de fournir, sur demande d'un Etat membre ou de la Commission, un tableau de bord du système ferroviaire transeuropéen conventionnel présentant pour chaque élément du système (lignes et nœuds du réseau, séries du parc et de matériel roulant) les caractéristiques principales (par exemple les paramètres fondamentaux) et leur conformité par rapport aux caractéristiques prescrites par les STI.

La Commission poursuivra la réalisation de ce programme spécial de déstockage en 1988 de telle manière que pour la fin de l'année prochaine un niveau raisonnable des stocks de beurre soit atteint, soit de l'ordre de 300.000 tonnes. - 3 -