Traduction de «Endorse clothing according to customer's measurements » (Anglais → Français) :

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]t à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

Un certain nombre de mesures étaient alors envisagées, dont la réduction des droits de douane sur les textiles importés qu'utilise l'industrie canadienne du vêtement.

Il est donc proposé que les mesures d'application du code des douanes soient adoptées selon la procédure de gestion et lorsqu'il apparaîtra utile d'établir des notes explicatives ou des lignes directrices, celles-ci seront adoptées conformément à la procédure de consultation (article 7).

6. attire l'attention sur la nécessité, pour la Commission et les États membres, de prendre des mesures de soutien spécifiques par branche visant à promouvoir l'emploi, les restructurations et la concurrence, pour pallier les conséquences de la délocalisation de l'industrie textile et de l'habillement, qui pourrait très rapidement réduire sa main-d'œuvre de moitié; estime que les entreprises concernées pourraient se voir infliger des sanctions douanières aux frontières de l'UE;

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement ne pense-t-il pas qu'il serait plus judicieux, plutôt que d'adopter des mesures mur à mur s'appliquant sur tous les textiles, de lever carrément les droits de douane sur les textiles qu'on ne fabrique pas ici et de prendre des mesures de sauvegarde strictes pour protéger notre industrie du textile et du vêtement?

Je suis heureuse d'approuver une mesure dont bénéficieront les clients britanniques dans les zones rurales mais qui ne faussera pas pour autant le jeu de la concurrence”.