Traduction de «Endoscopic removal foreign bodies » (Anglais → Français) :

Un renvoi systématique à un ensemble unique de règles dispenserait les juges et les praticiens du droit de devoir faire, dans certaines affaires, des recherches sur les législations étrangères, comme c'est le cas actuellement avec les règles de conflit de lois.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

Ces réformes fondamentales comportent notamment : la libéralisation des ententes commerciales de nature bilatérale et multilatérale; la privatisation d'entreprises qui appartenaient autrefois à l'État et la déréglementation d'anciens monopoles; l'adoption de normes techniques et de plates-formes internationales; la révision des anciennes règles concernant la propriété étrangère, de manière à faciliter l'accès aux capitaux et aux marchés étrangers; la suppression des tarifs douaniers sur le matériel technologique; et enfin, des ententes d'utilisation réciproque des installations de communications, par exemple des satellites.

Attendu qu'il n'existe pas de programmes fédéraux ou provinciaux visant à aider les vétérinaires formés à l'étranger à exercer la profession alors qu'il y a une forte demande dans la plupart des provinces, les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de favoriser l'intégration dans la profession de vétérinaires formés à l'étranger, de réduire le pouvoir de restreindre l'accès aux domaines qui a été accordé aux organismes de réglementation professionnelle, de supprimer toutes les barrières qui empêchent les vétérinaires formés à l'étranger d'évoluer sur un marché du travail libre et ouvert et, enfin, de créer un organisme nationa ...[+++]l chargé d'évaluer les titres étrangers et d'octroyer des permis à la lumière de ses constatations.

- Soutien aux projets de coopération industrielle d'intérêt communautaire, grâce à la mise en oeuvre et l'utilisation des instruments communautaires existants. iii) Une concurrence non faussée sur les marchés extérieurs comme sur le marché intérieur : - Mise en place d'une banque de données et présentation d'un rapport annuel sur les obstacles au bon fonctionnement des marchés extérieurs, intégrant notamment les résultats de l'organe d'information centralisé sur l'électronique et les technologies de l'information et de la communication ; sur la base de ces informations et notamment celles fournies par les premiers ré ...[+++]sultats de l'organe précité, formulation et mise en oeuvre d'actions concrètes pour lever ces obstacles, et extension de cette démarche à d'autres activités industrielles.