Traduction de «Enforced collection tax payable » (Anglais → Français) :

(ii) s’il a été, dans l’année civile écoulée se terminant au moins quatre-vingt-dix jours, ou quatre-vingt-onze jours pour une année bissextile, avant cette date, membre d’un groupe de sociétés associées (au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu) dont la somme des taxes exigibles en vertu des parties II. 1, III, IV et VI, autres que celles prévues par la Loi sur les douanes, et perçues ou percevables en vertu de la présente partie et de la partie II. 2 par le groupe dans cette année dépasse douze millions de dollars et n’est pas autorisé à produire une déclaration conformément à un règlement pris en vertu des alinéas 2 ...[+++]0(3)b) ou c).

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de ...[+++]prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

32. invite les autorités compétentes à s'attaquer avec détermination au problème de l'application insuffisante des lois et des faibles résultats de la collecte de l’impôt ainsi qu'à l'importante économie informelle, qui constituent des freins à la cohésion sociale et aux perspectives économiques du pays; encourage le nouveau gouvernement à faire passer des mesures et une législation visant à promouvoir l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit à une protection contre toutes les formes de ...[+++] discrimination dans le domaine du travail et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ainsi que d'autres lois liées au travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes et les femmes;

Les capacités de mise en œuvre de l'administration fiscale et le recouvrement de l'impôt se sont améliorés, même si des progrès doivent encore être consentis à cet égard.

Dans leurs déclarations de taxes perçues et versées, et leurs demandes de crédit de taxe sur les intrants, les entreprises n'auront pas à inscrire séparément les portions fédérale et provinciale de la taxe harmonisée au taux de 15 p. 100 ni de la taxe perçue ou due au taux de 7 p. 100. Ce sera beaucoup moins compliqué.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.