Traduction de «Enforcement a bankruptcy decision » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’ ...[+++]impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Ces critères devraient notamment se concentrer sur la transmission de la décision finale d'imposer une sanction / pénalité financière entre les différentes autorités compétentes des États membres dans lesquels les infractions ont été commises et les États membres dans lesquels les véhicules sont immatriculés, sur la reconnaissance et l'application de la décision finale et sur l'information des autorités respectives sur la décision d'exécuter ou non cette décision.

(34) Lorsqu'une décision relative à une mesure de protection relève du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , ou de la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale e ...[+++]t de mesures de protection des enfants , elle devrait être reconnue et exécutée conformément aux dispositions de l'instrument juridique concerné.

Si un pays refuse d'exécuter une décision du CIRDI qui, si j'ai bien compris, est exécutoire dans les pays signataires, quel recours existe-t-il pour exercer des pressions sur ce pays pour qu'il s'y plie?

La stratégie de privatisation sera combinée avec une mise en oeuvre effective des procédures de faillite et de bonne exécution des contrats.

Le projet de loi S-5 répond à cette préoccupation par l'entremise de modifications qui clarifient que la Cour fédérale a le pouvoir d'ordonner l'exécution des décisions d'un groupe de contrôle et que le président et chef de la direction de l'ACP a le pouvoir de faire exécuter les décisions d'un groupe de contrôle, peu importe si elles ont fait l'objet ou non d'une ordonnance de la Cour fédérale.