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Ensure value for the taxpayer's dollar

Traduction de «Ensure value for the taxpayer's dollar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ensure value for the taxpayer's dollar

en donner le plus possible au contribuable pour son argent [ en donner pour son argent au contribuable ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
All this translates into limited cross-border participation in contract award procedures, inefficiencies in public procurement markets, lost business opportunities and a reduced likelihood that the taxpayer will achieve value for money.

En raison de tout ce qui précède, la participation transfrontalière aux procédures d'adjudication est limitée, le secteur des marchés publics est inefficace, des opportunités commerciales sont perdues et il est peu probable que l'argent du contribuable soit utilisé judicieusement.


The European Council of 7 and 8 February 2013 called upon the Council to continue working on the proposal of the Commission for a new own resource based on VAT to make it as simple and transparent as possible, to strengthen the link with EU VAT policy and actual VAT receipts, and to ensure equal treatment of taxpayers in all Member States.

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union européenne en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.


The European Council of 7 and 8 February 2013 called upon the Council to continue working on the proposal of the Commission for a new own resource based on VAT to make it as simple and transparent as possible, to strengthen the link with EU VAT policy and actual VAT receipts, and to ensure equal treatment of taxpayers in all Member States.

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union européenne en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.


In order to improve tax compliance, the Commission will compile good administrative practices in Member States to develop a taxpayers' code setting out best practices for enhancing cooperation, trust and confidence between tax administrations and taxpayers, for ensuring greater transparency on the rights and obligations of taxpayers and encouraging a service-oriented approach.

Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.


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Farmers and other economic operators in the agricultural sector should be relieved from red-tape and requirements that are not necessary to reach political objectives and ensure proper management of taxpayers' money.

Les agriculteurs et autres opérateurs économiques du secteur agricole devraient être libérés de la paperasserie et des exigences qui ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs politiques et assurer une bonne gestion de l'argent des contribuables.


The need to improve competitiveness, concerns about fiscal sustainability and growing demands by taxpayers to get more value for public money as well as the need to reconsider the scope for state intervention in the economy has prompted efforts to increase the focus of budgets on more growth-enhancing activities and gear the tax mix and the allocation of resources within the public sector towards better efficiency and effectiveness. This includes, inter alia, the modernisation of public administration which can be a key element to ensure ...[+++]

La nécessité d'améliorer la compétitivité, les préoccupations relatives à la viabilité budgétaire, les exigences croissantes des contribuables en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics et la nécessité de revoir l'ampleur de l'intervention de l'État dans l'économie ont conduit à des efforts visant à axer davantage les budgets vers les activités les plus susceptibles d'accélérer la croissance, et à orienter les recettes fiscales et l'allocation des ressources au sein du secteur public vers une meilleure efficience et une meille ...[+++]


In order to 1) further identify measures to reduce the contamination, to 2) predict the effects of regulatory controls and to 3) be able to monitor the environment (both on ecotoxicological and epidemiological aspects) in the future an integrated approach to research, thus ensuring value for money and appropriate coverage of the key issues is needed.

Afin de 1) continuer d'élaborer des mesures visant à réduire la contamination, 2) prévoir les effets des dispositions réglementaires et 3) être en mesure de surveiller l'environnement (sur les plans écotoxicologique et épidémiologique), il faudra à l'avenir une approche intégrée de la recherche, qui permette de tirer le meilleur parti des ressources disponibles et d'aborder convenablement les problèmes essentiels.


The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [31] and environmental [32] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect for the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [33]

Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer dans ces derniers une dimension sociale [31] et environnementale [32] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux adjudicateurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [33].


The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [10] and environmental [11] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect of the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [12]

Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer une dimension sociale [10] et environnementale [11] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux acquéreurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [12].


Whereas, particularly in order to ensure value for money, a thorough appraisal should precede the commitment of Community resources in order to ensure that they yield socio-economic benefits in keeping with the resources deployed;

considérant que, dans un souci de rentabilité notamment, il convient de procéder à une évaluation approfondie avant d'engager des ressources communautaires afin de garantir qu'elles auront des avantages socio-économiques en rapport avec les ressources mobilisées;




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Date index: 2021-03-15
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