Traduction de «Entry goods for a customs procedure » (Anglais → Français) :

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, point c), le débiteur est la personne qui doit satisfaire aux conditions régissant le placement des marchandises sous un régime douanier ou la déclaration en douane pour les marchandises placées sous ce régime douanier ou l'octroi d'une exonération des droits ou d'un droit à l'importation réduit en raison de la destination particulière des marchandises.

soit le moment où une déclaration en douane est acceptée en vue du placement des marchandises sous un régime douanier, lorsqu'il apparaît a posteriori qu'une des conditions fixées pour le placement de ces marchandises sous ce régime ou pour l'octroi d'une exonération des droits ou d'un droit à l'importation réduit en raison de leur destination particulière n'était pas réellement satisfaite.

des simplifications du régime douanier du perfectionnement actif qui permet de transformer des marchandises non Union sans payer de droits à l'importation ni d'autres impositions afin d'encourager la création de valeur ajoutée dans l'Union; une clarification des règles afin d'assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques dans l'Union; des dispositions de large portée qui permettront aux décisions et autorisations douanières d'être valides à l'avenir sur l'ensemble du territoire de l'Union; l'établissement d'exigences communes en matière de données, qui serviront de base aux nouveaux systèmes informatiques reliant les administrations douanières des États membres afin de garantir un échange d'informations ininterrompu; une me ...[+++]illeure gestion des risques en vue de renforcer la lutte contre les échanges de marchandises illicites et interdites, le terrorisme et d'autres activités criminelles.

soit le moment où une déclaration en douane est acceptée en vue du placement des marchandises sous un régime douanier, lorsqu’il apparaît a posteriori qu’une des conditions fixées pour le placement de ces marchandises sous ce régime ou pour l’octroi d’une exonération des droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de leur destination particulière n’était pas réellement satisfaite.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, point c), le débiteur est la personne qui doit satisfaire aux conditions fixées pour le placement sous un régime douanier ou pour établir la déclaration des marchandises en cause sous ce régime ou pour bénéficier de l’octroi d’une exonération des droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de la destination particulière des marchandises.

En ce qui concerne le contenu normatif du Code, il peut être subdivisé en trois parties : a) une partie introductive qui contient les règles et notions de base du droit douanier (notamment le territoire douanier de la Communauté, le tarif douanier des Communautés européennes, la valeur en douane et l'origine des marchandises), et organise l'accueil qui est réservé aux marchandises lors de leur arrivée dans le territoire douanier de la Communauté (formalités, liberté de circulation etc...) b) une partie centrale qui décrit les destinat ...[+++]ions douanières c'est-à - dire les différentes affectations possibles des marchandises : régimes douaniers économiques (les zones franches, l'admission temporaire, la transformation sous douane etc...); la réexpédition des marchandises; les cas de destruction.c) la dernière partie, qui rassemble notamment les dispositions liées à la dette douanière et aux règles applicables aux recours en matière douanière.