Traduction de «Equitable result on the basis international law » (Anglais → Français) :

«organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

«organisations internationales», les organisations internationales et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou d'autres organismes qui sont créés par un accord entre deux ou plusieurs pays, ou en vertu d'un tel accord, ainsi qu'Interpol.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]e a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Les critères de sélection appliqués par les donateurs de l'UE incluent le professionnalisme et la capacité de gestion, la capacité de répondre à un besoin identifié (capacité technique et logistique, y compris la présence et l'accès), le respect des principes humanitaires et du droit international, ainsi que les codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques concernant la fourniture de l'aide qui ...[+++]sont reconnus au plan international, les connaissances spécialisées ou un mandat, le rapport coût efficacité, le partenariat local et l'expérience des contextes opérationnels, la disponibilité à participer à des activités de coordination visant à renforcer l'efficacité opérationnelle globale, la responsabilité, y compris l'établissement, dans la transparence, de rapports sur les résultats, et la qualité de la capacité de mise en œuvre, y compris une bonne gestion financière.

Je me demande même si cette action est légale et conforme au droit international puisque cette offensive n'est clairement pas une riposte à une attaque directe, seule justification d'une agression en vertu du droit international.

Même si le résultat du référendum avait été un oui à la question du gouvernement péquiste, le droit international n'aurait pas reconnu le oui comme base juridique d'un nouvel état.