I. whereas the existing Treaties already contain commitments to respect, as
core principles of European society, human dignity, freedom, democracy, the rule of law,
human rights, equality and the rights of minorities and whereas the new Treaties on European Union and on the Functioning of the European Union will, if ratified by all 27 Member States, further strengthen this by incorporating the Charter of Fundamental Rights, providing for the accession of the Union to the European Convention on
Human Rights, and introducing a legal ba
...[+++]sis for citizens' legislative initiatives, as well as a proper system of administrative law for the EU institutions,I. considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le re
spect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamen
tales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'ils sont ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la charte des droits fonda
...[+++]mentaux, en prévoyant l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions de l'Union,
