Traduction de «Evade defeat a tax » (Anglais → Français) :

Mais ce n'est pas tout. L'accord est non seulement une mauvaise nouvelle pour les travailleurs, mais pour tous les Canadiens, car le Panama est un paradis fiscal pour les entreprises canadiennes qui veulent se soustraire à leurs obligations fiscales.

1. Toute personne qui, afin d'éviter de payer des impôts, fournit des données qu'elle sait inexactes sur les revenus, les profits, les actifs d'une personne ou sur leur utilisation, dans une déclaration d'impôts ou dans un rapport approuvé conformément à la procédure d'approbation ou dans tout autre document et remet ces informations aux institutions de l'État compétentes, est sanctionnée par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.

– Évasion fiscale: La TI est perçue sur les voitures nouvellement achetées et chaque fois qu'il y a changement d'utilisateur. D'où transfert illégal de voitures et contournement du système de taxation des voitures particulières par les citoyens, qui recourent à diverses pratiques: avoir une résidence secondaire dans un État membre qui applique une TI peu élevée ou installer des sièges supplémentaires dans un véhicule immatriculé comme véhicule à usage commercial (ces véhicules ne peuvent avoir plus de deux sièges).

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliqué ...[+++]es aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.

l'utilisation, par certains contribuables d'une résidence fiscale fictive pour éviter d'avoir à s'acquitter de leurs obligations fiscales dans le pays où se trouve leur résidence fiscale.