Traduction de «Evasion the law » (Anglais → Français) :

5. souligne que la fraude et l'évasion fiscales massives dont se rendent responsables les grandes entreprises a une incidence très grave sur la discipline fiscale des petites entreprises et même des particuliers, dans la mesure où la fraude et l'évasion fiscales apparaissent dès lors comme la norme acceptée, et ajoute que cette évasion fiscale, entre autres, représente une charge fiscale supplémentaire pour les particuliers et les entreprises; souligne que l'évasion et la fraude fiscales sont facilitées par des systèmes fiscaux complexes et opaques et que l'absence de transparence de la législation fiscale permet à certaines entreprises ...[+++] et à certains particuliers de réduire leur propre charge fiscale aux dépens des autres, en interprétant de manière flexible la législation fiscale;

N. considérant que, dans de nombreux cas, les mesures nationales unilatérales se sont avérées inefficaces, insuffisantes, voire préjudiciables, dans certains cas, à l'effet recherché et qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter une approche coordonnée et multiple aux niveaux national, européen et international; considérant qu'une lutte efficace contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive nécessite une coopération fortement renforcée entre les autorités fiscales des différents États membres ainsi qu'un renforcement de la coopération de ces autorités fiscales avec les autres instances c ...[+++]hargées de faire appliquer la loi au sein d'un État membre donné;

À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui c ...[+++]oncerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.

Afin de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été accordé à différents États membres, à des conditions diverses, des dérogations particulières concernant des problèmes similaires, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3).

- parallèlement, les autorités grecques devraient, dans l'esprit de la législation fiscale récemment adoptée, poursuivre leurs efforts visant à accroître l'efficacité du système fiscal en combattant la fraude et l'évasion fiscales; et la réforme du secteur public devrait se poursuivre avec vigueur; la restructuration et la privatisation des entreprises publiques devraient en particulier être menées à terme comme prévu.