Traduction de «Excess premium collected » (Anglais → Français) :

(26) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, à mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, à adopter des modalités d'application concernant la dérogation prévue pour certains constructeurs, et à adapter l'annexe I de façon à tenir compte de l'évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans la Communauté et à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure de ...[+++]s émissions spécifiques de CO2 prévue dans le règlement (CE) n° 715/2007.

3. La Commission établit les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1 au moyen d’actes d’exécution.

3. La Commission établit les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, à mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, à adopter des modalités d'application concernant la dérogation relative à certains constructeurs, et à adapter l'annexe I de façon à tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées dans la Communauté et à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments n ...[+++]on essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

De la même manière, les membres de la Commission ont fait part de leurs très fortes craintes à l'égard des dispositions selon lesquelles la Commission devrait définir les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires (article 7, paragraphe 4) et de l'article 7, paragraphe 5, libellé comme suit: "Les primes sur les émissions excédentaires entrent dans les recettes du budget de l'Union européenne".

Il se privera de 100 millions de dollars et il continuera, l'année prochaine, à aller chercher entre 2,5 et trois milliards de dollars de cotisations en plus.