Traduction de «Exchange obligations » (Anglais → Français) :

L'alinéa 6 exige que les autorités compétentes au Canada et aux États-Unis, essentiellement l'ARC et l'IRS, concluent un accord prévoyant les procédures relatives aux obligations d'échange automatique, établissant les règles et les procédures, et cetera.

Ce sont les activités liées à la gestion de notre papier commercial, de nos obligations de change, de nos investissements sur les marchés monétaires, de nos emprunts à moyen et à long terme, de nos instruments dérivés et de nos rachats.

Outre les modifications nécessaires de ses propres règles en matière d’échange afin de garantir le strict respect de la condition et des obligations établies à l’annexe du présent règlement, il convient également qu’ICE prenne les mesures supplémentaires éventuellement requises pour garantir ce strict respect, qui peuvent comprendre des adaptations des dispositions contractuelles convenues entre ICE et ses membres de la bourse d’échange, entre les membres de la bourse d’échange et les clients, et entre les clients en aval de la chaîne ...[+++].

Dans les circonstances actuelles, nos soldats ne sont pas là-bas sous la bannière canadienne, mais en raison de certains principes que j'ai expliqués, certains sont là pour s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de ces échanges.

3. Ces procédures et infrastructures devraient englober, dans la mesure du possible, les obligations en matière de compte rendu et d'échange d'informations découlant d'autres directives, telle la directive 2000/59/CE du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison(1).

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en ...[+++] avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.