Traduction de «Exchanges international safeguards obligations » (Anglais → Français) :

échange de drapeaux | flag-swap

échanges d'obligations internationales de contrôle

permutation internationale de pavillons | permutation internationale d'engagements de contrôle

En novembre 2011, le conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique a publié un rapport accablant sur le non-respect par l'Iran de ses obligations vis-à-vis de l'agence.

Il constitue le cadre essentiel des activités de coopération en vue de l'utilisation de l'atome à des fins pacifiques sous garanties internationales; et il est seul à imposer aux États dotés d'armes nucléaires—Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni—l'obligation juridiquement contraignante de poursuivre des négociations en vue du désarmement nucléaire.

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent s ...[+++]ur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;

en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerc ...[+++]iaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, au titre desquels la mesure de sauvegarde est appliquée;