Traduction de «Executive power the central government » (Anglais → Français) :

observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture int ...[+++]égrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;

Sous cet angle, l'école albertaine partage les aspirations politiques du Bloc, soit réduire les pouvoirs du gouvernement central et du Parlement, et jouer à l'égard de ces institutions un rôle de freins et de contrepoids.

Si certaines autorités locales ont bénéficié, de la part du gouvernement central, d'une véritable délégation de pouvoirs en matière de politique de développement, d'autres agissent en complément de l'action du gouvernement central.

La responsabilité de la politique étrangère, autant dans sa formulation que dans sa conduite, étant dans notre régime d'inspiration britannique une prérogative de la Couronne, relève donc du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du gouvernement.

1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pour leurs propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez ...[+++]elles le risque de défaillance.

La structure d'approvisionnement déterminée par l'existence de centrales électriques spécifiques et partiellement réglementée par les pouvoirs publics (combinaison énergétique) et les investissements considérables nécessaires pour convertir des centrales existantes et en construire de nouvelles rendent difficile, voire impossible, le remplacement du charbon par le pétrole, le gaz naturel ou l'énergie nucléaire.