Regarding the obligation for Member States to provide returnee
s with an effective legal remedy, pursuant to Article 13, the evaluation concludes that, even though a
legal provision f
or appeal exists in national law of all Member States, in practice a number of factors come into play
that can compromise the right to a real
legal ...[+++]remedy.
En ce qui concerne l’obligation, pour les États membres, de fournir aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une voie de recours juridictionnel effective, prévue à l'article 13, l’évaluation conclut que, même si la législation nationale de tous les États membres prévoit la possibilité d'un recours, dans la pratique, un certain nombre de facteurs peuvent porter atteinte au droit à un véritable recours.
