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Expiry of the widowed mother's right to benefit

Traduction de «Expiry the widowed mother's right to benefit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expiry of the widowed mother's right to benefit

expiration d'un droit à l'allocation de mère veuve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The War-time Elections Act (S.C. 1917, c. 39) conferred the right to vote on spouses, widows, mothers, sisters, and daughters of any persons who had served or were serving in the Canadian forces provided they met the age, nationality and residence requirements for electors in their respective provinces or the Yukon.

La Loi des élections en temps de guerre (L.C. 1917, ch. 39) conféra le droit de vote aux épouses, aux veuves, aux mères, aux sœurs et aux filles de toute personne qui était en service ou avait servi dans les forces militaires canadiennes, à condition qu’elles possèdent les qualifications d’âge, de race et de résidence requises des électeurs de leur province respective ou du Yukon.


(3) Any credit made available to the widow, child or mother of a member pursuant to subsection (1) may, with the approval of the Minister, be made available to such other person for the benefit of the widow, child or mother as the Minister designates, in such manner and, in any case where there is more than one child, in such shares as the Minister may determine.

(3) Tout crédit mis à la disposition de la veuve, de l’enfant ou de la mère d’un membre sous le régime du paragraphe (1) peut, avec l’approbation du Ministre, être mis à la disposition de telle autre personne que désigne le Ministre, au bénéfice de la veuve, de l’enfant ou de la mère, en la manière et, quand il y a plus d’un enfant, selon les proportions que le Ministre détermine.


(2) Where the insured is an unmarried woman, the insurance contract shall be for the benefit of her future husband, future children, father, mother, brothers, sisters and any other person dependent on her, or one or more of them, but if, at the maturity of the insurance contract, she is still unmarried or is a widow without children, any insurance money that she has apportioned for the benefit of her future husband or future childr ...[+++]

(2) Lorsque la personne assurée est une femme non mariée, le contrat d’assurance doit être au bénéfice de son futur époux, ses futurs enfants, son père, sa mère, ses frères, ses soeurs et toute autre personne à sa charge, ou d’un ou plusieurs d’entre eux; si toutefois, lorsque le contrat d’assurance arrive à échéance, elle n’est toujours pas mariée ou est veuve sans enfant, tout produit de l’assurance qu’elle a partagé au bénéfice de son futur époux ou de ses futurs enfants doit revenir à toute autre personne en faveur de qui un partage a été fait par parts égales ou, lorsqu’un tel partage n’a pas été fait, passe à la succession de l’as ...[+++]


(2) Where the insured is an unmarried woman, the insurance contract shall be for the benefit of her future husband, future children, father, mother, brothers, sisters and any other person dependent on her, or one or more of them, but if, at the maturity of the insurance contract, she is still unmarried or is a widow without children, any insurance money that she has apportioned for the benefit of her future husband or future childr ...[+++]

(2) Lorsque la personne assurée est une femme non mariée, le contrat d’assurance doit être au bénéfice de son futur époux, ses futurs enfants, son père, sa mère, ses frères, ses soeurs et toute autre personne à sa charge, ou d’un ou plusieurs d’entre eux; si toutefois, lorsque le contrat d’assurance arrive à échéance, elle n’est toujours pas mariée ou est veuve sans enfant, tout produit de l’assurance qu’elle a partagé au bénéfice de son futur époux ou de ses futurs enfants doit revenir à toute autre personne en faveur de qui un partage a été fait par parts égales ou, lorsqu’un tel partage n’a pas été fait, passe à la succession de l’as ...[+++]


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10 (1) Where the insured is a married woman or a widow, the insurance contract shall be for the benefit of her husband, children, father, mother, brothers, sisters and any other person dependent on her, or one or more of them.

10 (1) Lorsque la personne assurée est une femme mariée ou une veuve, le contrat d’assurance doit être au bénéfice de son mari, ses enfants, son père, sa mère, ses frères, ses soeurs et toute autre personne à sa charge, ou d’un ou de plusieurs d’entre eux.


a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.


a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.


There is still very poor provision of social security for women, and it is equally unacceptable that mothers employed on farms still do not have the same rights and benefits as women employed in other sectors.

Les femmes bénéficient encore d’un très faible niveau de sécurité sociale et il est tout aussi inacceptable que les mères employées dans les exploitations agricoles ne jouissent pas encore des mêmes droits et avantages que les femmes employées dans les autres secteurs.


a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.

d'une veuve qui ne bénéficie pas, immédiatement avant l'âge de la retraite, d'une allocation de mère veuve, d'une allocation de parent veuf ou d'une pension de veuve, ou qui bénéficie uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement, et, à cette fin, les termes "pension de veuve liée à l'âge" désignent une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, du Social Security Contributions and Benefits Act 1992 ".


a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.

d'une veuve qui ne bénéficie pas, immédiatement avant l'âge de la retraite, d'une allocation de mère veuve, d'une allocation de parent veuf ou d'une pension de veuve, ou qui bénéficie uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement, et, à cette fin, les termes "pension de veuve liée à l'âge" désignent une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, du Social Security Contributions and Benefits Act 1992 ".




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