Traduction de «Extension beyond the maximum period repayment » (Anglais → Français) :

(7) Lorsque le commissaire certifie qu’un membre de la Gendarmerie, qui a fait le paiement requis, en vertu du présent article, quant au service antérieur dans une sûreté provinciale, a été retenu dans la Gendarmerie au delà de la période maximum de service susceptible d’être comptée aux fins du calcul d’une pension, selon la présente Partie, du fait de la guerre commencée en septembre 1939, ce membre peut, ou, s’il est décédé, ses représentants légaux peuvent, toucher un montant qui représent ...[+++]e par rapport au total du paiement par lui fait pour son service antérieur dans la sûreté provinciale, sans intérêts, la même proportion que la période de son service susceptible d’être comptée aux fins de la pension, en sus de la période maximum pouvant être ainsi comptée, représente par rapport à l’ensemble de son service antérieur, dans la sûreté provinciale, pour lequel il a effectué le paiement; mais, le montant payable en conformité du présent paragraphe ne doit pas excéder le montant total du paiement qu’il a fait relativement à son service antérieur dans la sûreté provinciale.

(7) Lorsque le commissaire certifie qu’un membre de la Gendarmerie, qui a fait le paiement requis, en vertu du présent article, quant au service antérieur dans une sûreté provinciale, a été retenu dans la Gendarmerie au delà de la période maximum de service susceptible d’être comptée aux fins du calcul d’une pension, selon la présente Partie, du fait de la guerre commencée en septembre 1939, ce membre peut, ou, s’il est décédé, ses représentants légaux peuvent, toucher un montant qui représent ...[+++]e par rapport au total du paiement par lui fait pour son service antérieur dans la sûreté provinciale, sans intérêts, la même proportion que la période de son service susceptible d’être comptée aux fins de la pension, en sus de la période maximum pouvant être ainsi comptée, représente par rapport à l’ensemble de son service antérieur, dans la sûreté provinciale, pour lequel il a effectué le paiement; mais, le montant payable en conformité du présent paragraphe ne doit pas excéder le montant total du paiement qu’il a fait relativement à son service antérieur dans la sûreté provinciale.

g) Le Fonds pourra, à la demande d’un membre, reculer la date d’exécution d’une obligation de rachat, mais non au-delà de la période maximale prescrite à cet effet aux paragraphes c) ou d) ci-dessus ou par des politiques adoptées par le Fonds en vertu du paragraphe e) ci-dessus, à moins que le Fonds ne décide, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, qu’un délai plus long, compatible avec l’emploi temporaire des ressources générales du Fonds, se justifie parce que l’exécution de l’obligation de rachat dans le délai imparti entraînerait pour le membre des difficultés exceptionnelles ...[+++].

a) le contrat de location-acquisition, dans sa version modifiée, ne doit pas dépasser la durée maximale prévue à l’article 5;

En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifi ...[+++]e en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité au SEAE.

Décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l’apposition de marques auriculaires sur certains bovins (JO L 19 du 24.1.2006, p. 32-33)