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Extension of time limits on account of distance

Traduction de «Extension time limits on account distance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extension of time limits on account of distance

délai de distance


decision on extension of time limits on account of distance

décision sur les délais de distance


extension of procedural time limits in order to take account of distance

augmentation de délais de procédure en raison de la distance


Request for Extension of Time Limit/Acceleration of the Grievance Procedure

Demande de prolongation d'échéance/d'accélération de la procédure de règlement de grief


Grievance Procedure - Confirmation of Extension of Time Limits

Procédure de règlement des griefs - Confirmation de la prolongation du délai
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
An extension to the 30 day period may be granted, due account being taken of the time-limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension, in terms of its particular circumstances.

Une prorogation de cette période de 30 jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l’enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances particulières, pour bénéficier d’une telle prorogation.


An extension to the 30-day period may be granted, due account being taken of the time limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such an extension in terms of its particular circumstances.

Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances qui lui sont particulières, pour bénéficier d'une telle prorogation.


No extension of the time limit may be granted on account of distance.

Ce délai ne peut être prorogé pour des raisons de distance.


An extension to the 30-day period may be granted, due account being taken of the time limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension in terms of its particular circumstances.

Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable en termes de circonstances particulières pour bénéficier d'une telle prorogation.


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The time-limit of two months for lodging a defence expired on 24 April 2014, including the extension on account of distance, without the EEAS lodging a defence.

Le délai de deux mois pour le dépôt du mémoire en défense a expiré le 24 avril 2014, délai de distance inclus, sans que le SEAE ne dépose de mémoire.


An extension to the 30 day period may be granted, due account being taken of the time-limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension, in terms of its particular circumstances.

Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances particulières, pour bénéficier d'une telle prorogation.


An extension to the 30-day period may be granted, due account being taken of the time limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension, in terms of its particular circumstances.

Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l’enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances qui lui sont particulières, pour bénéficier d’une telle prorogation.


either from the day of the conclusion of the distance contract, except in respect of the said life assurance, where the time limit will begin from the time when the consumer is informed that the distance contract has been concluded, or;

soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, sauf pour lesdites assurances sur la vie, pour lesquelles le délai commence à courir au moment où le consommateur est informé que le contrat à distance a été conclu,


– either from the day of the conclusion of the distance contract, except in respect of the said life assurance, where the time limit will begin from the time when the consumer is informed that the distance contract has been concluded, or;

- soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, sauf pour lesdites assurances sur la vie, pour lesquelles le délai commence à courir au moment où le consommateur est informé que le contrat à distance a été conclu,


– either from the day of the conclusion of the distance contract, except in respect of the said life assurance, where the time limit will begin from the time when the consumer is informed that the distance contract has been concluded, if the consumer has already received the contractual terms and conditions and the information in accordance with Article 5(1) or (2), or;

- soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, sauf pour lesdites assurances sur la vie, pour lesquelles le délai commence à courir au moment où le consommateur est informé que le contrat à distance a été conclu, si le consommateur a déjà reçu les conditions du contrat et les informations prévues à l'article 5, paragraphe 1 ou 2;




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