Traduction de «Facilitation Trade Procedures and Documentation » (Anglais → Français) :

40. se félicite des progrès accomplis jusqu'à présent dans les négociations sur la facilitation du commerce; demande que des engagements multilatéraux soient pris pour accroître la sécurité juridique, en particulier dans le domaine des mesures de défense commerciales et des règles concernant la contrefaçon, la simplification et la modernisation des procédures commerciales; souligne l'importance particulière à cet égard d'une assistance technique cibl ...[+++]ée;

40. se félicite des progrès accomplis jusqu'à présent dans les négociations sur la facilitation du commerce; demande que des engagements multilatéraux soient pris pour accroître la sécurité juridique, en particulier dans le domaine des mesures de défense commerciales et des règles concernant la contrefaçon, la simplification et la modernisation des procédures commerciales; souligne l'importance particulière à cet égard d'une assistance technique cibl ...[+++]ée;

améliorer l'information du public et la sensibilisation des consommateurs par des campagnes d'information et de promotion associant le logo communautaire, améliorer la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes relatives à l'ensemble de la chaîne de production, de transformation, de distribution et d'échanges de produits biologiques, ainsi que de toute autre information présentant de l'intérêt pour la compétitivité du secteur, intégrer le mieux possible l'agriculture biologique dans les programmes de développement rural, intensifier la recherche sur la production biologique, les modes de transformation et de commercialisa ...[+++]tion des produits biologiques, en tirant pleinement parti des possibilités offertes dans le cadre des programmes de recherche communautaires, définir les principes de base de la production biologique, tant dans le cadre du règlement (CEE) nº 2092/91 que dans des enceintes internationales telles que le Codex Alimentarius FAO/OMS et l'IFOAM, compléter et approfondir l'harmonisation des normes en matière de production biologique tout en se demandant s'il ne faudrait pas étendre leur champ d'application à d'autres domaines qui ne sont pas encore couverts actuellement, clarifier les questions liées aux OGM, adapter des règles en matière d'inspection et améliorer la coopération entre les organismes d'inspection (en suivant, dans le cas des vérifications de conformité, une approche fondée sur le risque), dans le souci de simplifier les procédures administratives et d'assurer la traçabilité des produits, mettre en œuvre des mesures visant à faciliter les échanges, en particulier l'accès des pays en développement au marché, y compris de meilleures possibilités d'échanges de produits biologiques avec des pays tiers fondées sur l'équivalence.

Créer un groupe de travail sur les mesures commerciales contribuant à l'intégration régionale, chargé de mettre en place un plan d'action sur la facilitation des échanges et des investissements et qui doit s'attacher en première priorité à préparer des mesures dans le domaine des procédures douanières, étant entendu que ces mesures serons présentées lors de la prochaine réunion des ministres du commerce Euro-Med en 2003.

En conséquence, nous ne sommes pas en mesure d'avoir une idée précise de ce que la loi comportera à ce sujet. Nous sommes d'accord avec l'intention du gouvernement de moderniser les procédures douanières pour favoriser et surtout faciliter les échanges commerciaux.

L'objectif de cette proposition d'accord est double : 1) faciliter les échanges et 2) créer un cadre solide pour les échanges dans cette zone sensible, fondé sur la confiance mutuelle.