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Failure to give notice
Failure to give notice of loss
Termination of contract without notice

Traduction de «Failure to give notice loss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
failure to give notice of loss

non-déclaration de sinistre


failure to give notice | termination of contract without notice

rupture du contrat sans préavis


failure to give notice

défaut de donner l'avis [ omission de donner l'avis ]


Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.

Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Unless notice of loss or damage, specifying the general nature of the loss or damage, is given in writing by the carrier or actual carrier to the shipper not later than 90 consecutive days after the occurrence of such loss or damage or after the delivery of the goods in accordance with paragraph 2 of article 4, whichever is later, the failure to give s ...[+++]

7. Si un avis de perte ou de dommage, spécifiant la nature générale de la perte ou du dommage, n’est pas donné par écrit au chargeur par le transporteur ou le transporteur substitué dans les 90 jours consécutifs suivant la plus éloignée des deux dates ci-après : celle à laquelle la perte ou le dommage s’est produit ou celle à laquelle la livraison des marchandises a été effectuée conformément au paragraphe 2 de l’article 4, il est présumé, sauf preuve contraire, que le transporteur ou le transporteur substitué n’a subi aucune perte ni ...[+++]


Notwithstanding the provisions of paragraph (1) of article 39 and paragraph (1) of article 43, the buyer may reduce the price in accordance with article 50 or claim damages, except for loss of profit, if he has a reasonable excuse for his failure to give the required notice.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 39 et du paragraphe 1 de l’article 43, l’acheteur peut réduire le prix conformément à l’article 50 ou demander des dommages-intérêts, sauf pour le gain manqué, s’il a une excuse raisonnable pour n’avoir pas procédé à la dénonciation requise.


However, the buyer may still reduce the price or claim damages, except for loss of profit, if he has a reasonable excuse for his failure to give the required notice.

Cependant, il demeure possible, pour l'acheteur, de réduire le prix ou de demander des dommages et intérêts, sauf pour manque à gagner, s'il invoque une excuse raisonnable pour n’avoir pas procédé à la dénonciation requise.


It also limits the protection afforded for failure to give notice under “section 27 or any other provision” of the Access to Information Act to breaches involving “sections 27 or 28” only, as opposed to “any other provision” of the Act.

De plus, il limite l’immunité aux cas où il y a eu défaut de donner les avis prévus aux « articles 27 et 28 », alors que la disposition actuelle traite des avis prévus « à l’article 27 ou à toute autre disposition de la Loi sur l’accès à l’information ».


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I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to ...[+++]

I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et ...[+++]


It also limits the protection afforded for failure to give notice under “section 27 or any other provision” of the Access to Information Act to breaches involving “sections 27 or 28” only, as opposed to “any other provision” of the Act.

De plus, il limite l’immunité aux cas où il y a eu défaut de donner les avis prévus aux « articles 27 et 28 », alors que la disposition actuelle traite des avis prévus « à l’article 27 ou à toute autre disposition de la Loi sur l’accès à l’information ».


(6) The absence of objections from the debtor as stipulated in Article 3(1)(b) can take the shape of default of appearance at a court hearing or of failure to comply with an invitation by the court to give written notice of an intention to defend the case.

(6) L'absence d'objections de la part du débiteur telle qu'elle est prévue à l'article 3, paragraphe 1, point b), peut prendre la forme d'un défaut de comparution à une audience ou d'une suite non donnée à l'invitation faite par la juridiction de notifier par écrit l'intention de défendre l'affaire.


Penalties: Failure by the carrier to observe the period of notice referred to in point 9 will be subject either to an administrative fine of up to 7 622,45 EUR pursuant to Article R.330-20 of the Civil Aviation Code, or to a penalty calculated on the basis of the number of months of default and the real operation loss of the service during the year ...[+++]

Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au titre 9 est sanctionné, soit par une amende administrative, d'un montant maximum de 7 622,45 euros, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonnée au niveau de la compensation financière maxima ...[+++]


Penalties: Failure by the carrier to observe the period of notice referred to in point 9 will be subject either to an administrative fine of up to 7 622,45 EUR pursuant to article R.330-20 of the Civil Aviation Code, or to a penalty calculated on the basis of the number of months of default and the real operation loss of the service during the year ...[+++]

Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné à l'article 9 est sanctionné, soit par une amende administrative, d'un montant maximum de 7 622,45 euros, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonnée au niveau de la compensation financière max ...[+++]


Protection from civil proceeding or prosecution 55.6 Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of them or under their direction, or against a director or officer of a Crown corporation to which this Act applies and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any ...[+++]required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice" .

Immunité 55. 6 Malgré toute autre loi fédérale, l'autorité responsable, l'Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, ainsi que les administrateurs et les dirigeants des société d'État auxquelles la présente loi s'applique, bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l'Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou part ...[+++]




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Date index: 2023-12-24
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