Traduction de «Farm Income Stabilization Commission Ontario » (Anglais → Français) :

Le réseau d’information comptable agricole (RICA) permet à la Commission européenne (CE) de recueillir des données sur les revenus et les activités économiques des exploitations agricoles dans l’Union européenne (UE) en vue de prendre des décisions en connaissance de cause pour façonner l’avenir de la politique agricole commune.

Étant donné la difficulté de la gestion financière d'une telle mesure, le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles introduit une limitation par État membre quant au nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire (5).

39. invite la Commission à prendre des mesures pour encourager l'élaboration de produits chimiques spéciaux à partir de matières premières agricoles, afin de relever le niveau des revenus agricoles et de mettre sur la marché des produits sains et respectueux de l'environnement, pour remplacer les produits chimiques non biodégradables;

15. souligne que d'une part la baisse des prix des produits agricoles n'a pas d'influence sur l'évolution du prix de l'alimentation aux consommateurs et que l'évolution des prix à la consommation est sans commune mesure avec l'évolution du revenu des agriculteurs; est d'avis que ce constat doit amener la Commission à se pencher sur la question de l'organisation économique des producteurs et sur les modalités de mise en marché des produits agricoles;

Entre 1995 et 2002 les revenus agricoles au sein de l'Union ont progressé en moyenne de 7%, ce qui tendrait à prouver que l'objectif de stabilité des revenus conféré à la politique agricole commune a bien été atteint.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 118/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1966 , RELATIF A LA FICHE D'EXPLOITATION A UTILISER EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 2 ) A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 746/68 DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1968 ( 3 ) EN VUE DE PERMETTRE LA PRESENTATION DE LA FICHE D'EXPLOITATION SOUS FORME DE CARTES PERFOREES OU DE BANDES MAGNETIQUES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL S'AVERE NECESSAIRE D'ADAPTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 4 ) ;