Traduction de «Farm Products Council Canada » (Anglais → Français) :

Il convient que des dispositions spécifiques relatives à certaines mesures de développement rural ainsi que des taux de cofinancement appropriés du Feader s'appliquent aux régions ultrapériphériques visées dans le traité et aux îles couvertes par le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée , afin d'atténuer les contraintes particulières et les problèmes structurels que connaissent ces régions et ces îles dans le cadre de leurs activités agricoles et sylvicoles ainsi que lorsqu'il s'agit d'apporter une valeur ajoutée aux ...[+++] produits agricoles et sylvicoles, en raison du caractère périphérique, insulaire ou éloigné ou de la dépendance de l'économie rurale à l'égard d'un nombre limité de produits agricoles, et afin de promouvoir une politique de développement rural solide.

L'aide communautaire à l'investissement agricole a pour objectif de moderniser les exploitations agricoles et d'améliorer leurs performances économiques en améliorant l'utilisation des facteurs de production notamment par l'adoption de nouvelles technologies et par l'innovation, en privilégiant la qualité, la production biologique ainsi que la diversification à l'intérieur et/ou à l'extérieur de l'exploitation, y compris le secteur non alimentaire et les cultures énergétiques; elle vise en outre à améliorer la situation des exploitations en ce qui concerne le respect de l'environnement, la sécurité du travail, l'hygiène et le bien-être ...[+++]animal, tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), les conditions à remplir pour bénéficier d'un soutien.

Agriculture et industrie alimentaire | Agriculture biologique | Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires | Refonte visant à déterminer les principes de base de l'agriculture biologique, réduire au minimum le nombre de prescriptions détaillées définies au niveau communautaire, assurer le bon fonctionnement du marché et établir un système permanent pour les importations. |

Lorsque les viandes de gibier d'élevage définies par la directive 91/495/CEE (1) du Conseil, les préparations de viandes définies par la directive 94/65/CE (2) et les produits à base de viande définis par la directive 77/99/CEE (3), dérivées de cervidés, sont importés dans la Communauté en provenance du Canada ou des États-Unis, les certificats sanitaires sont accompagnés d'une déclaration signée par l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit:

4. Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage , modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.