Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Federal Child Support Guidelines
Federal Child Support Guidelines Reference Manual

Traduction de «Federal Child Support Guidelines Reference Manual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Child Support Guidelines: Reference Manual

Pensions alimentaires pour enfants: manuel de référence concernant les lignes directrices fédérales


Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux


Federal Child Support Guidelines

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Senator Cohen: Recommendation 17 by the National Association of Women and the Law is that section 9 of the Federal Child Support Guidelines be amended to delete reference to " 40 per cent of the time" and that shared custody be defined as " a child residing with each parent equal amounts of time" .

Le sénateur Cohen: Dans sa recommandation 17, l'Association nationale de la femme et du droit propose que l'article 9 des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants soient modifiées de manière à éliminer les «40 p. 100 du temps» et de définir la garde partagée comme «une situation où l'enfant partage son temps également entre les deux parents».


Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on November 5, 1997, the Committee resumed consideration of the implementation and application of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines (for complete text of Order of Reference see Proceedings of the Committee, Issue No. 3, dated December ...[+++]

En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 5 novembre 1997, le comité poursuit son examen de la mise en oeuvre et de l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le compte rendu des délibérations du comité, fascicule no 3, daté du 16 décembre 1997).


Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on November 5, 1997, the committee resumed consideration of the implementation and application of Chapter 1, An act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines (for complete text of Order of Reference see Proceedings of the Committee, Issue No. 3, dated December ...[+++]

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 5 novembre 1997, le comité reprend l'étude concernant la mise en oeuvre et l'application du chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (le texte intégral de l'ordre de renvoi fi ...[+++]


Where Member States apply safe country concepts on a case-by-case basis or designate countries as safe by adopting lists to that effect, they should take into account, inter alia, the guidelines and operating manuals and the information on countries of origin and activities, including EASO Country of Origin Information report methodology, referred to in Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 establishing a Europe ...[+++]

Lorsque les États membres appliquent les concepts de pays tiers sûr au cas par cas ou désignent des pays comme sûrs en adoptant des listes à cet effet, ils devraient tenir compte, entre autres, des lignes directrices et manuels opérationnels, et des informations sur les pays d’origine et des activités, y compris de la méthodologie du BEAA concernant la présentation de rapports d’information sur les pays d’origine, visées dans le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
To encourage joint parenting arrangements, the committee, therefore, proposed replacing section 9 of the draft federal child support guidelines with a provision that would allow the amount of child support to be adjusted in cases where a spouse has access to, or physical custody of, a child for at least 40 per cent of the time over the course of the year.

Afin de favoriser l'éducation partagée des enfants, le comité a proposé de remplacer l'article 9 des lignes directrices proposées sur les pensions alimentaires par une disposition prévoyant que le montant de la pension alimentaire soit ajusté dans les cas où un des parents a accès à l'enfant ou en a la garde effective pendant au moins 40 p. 100 de l'année.


When I say comprehensive, I am referring to a working draft of federal child support guidelines issued in June 1996 by the Department of Justice where it states in the 1996 budget that the government announced a comprehensive strategy to improve the Canadian child support system, including the introduction of guidelines, et cetera.

Lorsque je dis global, je fais allusion au projet de lignes directrices fédérales sur la pension alimentaire produites en juin 1996 par le ministère de la Justice et où il est dit que, dans le budget de 1996, le gouvernement avait annoncé une stratégie globale visant à améliorer le système canadien des pensions alimentaires pour enfants, notamment par l'élaboration de lignes directrices, et le reste.


Where Member States apply safe country concepts on a case-by-case basis or designate countries as safe by adopting lists to that effect, they should take into account, inter alia, the guidelines and operating manuals and the information on countries of origin and activities, including EASO Country of Origin Information report methodology, referred to in Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 establishing a Europe ...[+++]

Lorsque les États membres appliquent les concepts de pays tiers sûr au cas par cas ou désignent des pays comme sûrs en adoptant des listes à cet effet, ils devraient tenir compte, entre autres, des lignes directrices et manuels opérationnels, et des informations sur les pays d’origine et des activités, y compris de la méthodologie du BEAA concernant la présentation de rapports d’information sur les pays d’origine, visées dans le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Federal Child Support Guidelines Reference Manual' ->

Date index: 2023-04-12
w