Traduction de «Fick's Law diffusion » (Anglais → Français) :

loi de Fick | première loi de Fick

a) l'admission, à titre de membre corporatif d'une telle corporation, de toute congrégation de Mennonites au Canada qui se conforme aux règlements de la Corporation et remplit les conditions stipulées dans ces règlements à cet égard; b) la libération d'un membre corporatif qui désire se retirer de la Corporation; c) l'expulsion d'un membre corporatif qui manque de se conformer ou d'obéir aux règlements de la Corporation ou de les observer; d) le développement du bien-être spirituel et de l'esprit d'unité chez les divers membres corporatifs de la Corporation, et, par entr'aide, le développement, la diffusion, l'encouragement, l'avancem ...[+++]ent et l'affermissement de l'oeuvre du Royaume de Dieu; e) l'organisation, le maintien, la conduite et le soutien, n'importe où au Canada, pour ou en faveur d'un membre corporatif de la Corporation, d'églises, presbytères, missions, écoles, collèges, hôpitaux, orphelinats, hospices de vieillards, ainsi que toutes autres institutions pour fins religieuses éducatives, sociales ou congréganistes, ou l'une quelconque d'entre elles; g) l'administration des biens, entreprises et autres affaires temporelles de la Corporation au Canada.

Appliquer la loi sur la concurrence a des pratiques relatives à la PI peut prévenir des pratiques anticoncurrentielles nuisibles à la production et à la diffusion efficace de produits et de techniques dans la création de nouveaux produits.

La législation sur la propriété intellectuelle, par exemple, doit garantir que l'innovateur a droit à un rendement adéquat sur son investissement tout en encourageant la diffusion rapide des innovations.

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que to ...[+++]ute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;