Traduction de «Financial survey Canadian Business Performance » (Anglais → Français) :

6. fait observer que certaines questions pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte par l'IASB; considère que, du point de vue de l'utilisateur, il importe que la présentation de la comptabilité sous forme d'états financiers se prête à d'autres utilisations, notamment à la fourniture d'informations financières aux investisseurs, au contrôle des performances et à la gestion financière;

6. fait également observer que les questions pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte par l'IASB; considère que, du point de vue de l'utilisateur, la présentation de la comptabilité sous forme d'états financiers ne se prête par toujours à d'autres utilisations, notamment à la fourniture d'informations financières aux investisseurs, au contrôle des performances et à la gestion fin ...[+++]ancière;

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer à l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l’établissement ou la personne concernée ne doit pas établir de relation d’affaires ni exécuter ...[+++]de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur la base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l'établissement ou la person ...[+++]ne concernée ne doit ni établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.

7 bis. Tout norme comptable internationale approuvée et rendue obligatoire dans la Communauté doit être compatible avec le cadre général des directives concernant les comptes annuels, ce qui signifie qu'elle doit tout d'abord être conforme aux conditions de base des directives générales et sectorielles concernant les comptes annuels (78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE, 91/674/CEE), et satisfaire à la règle selon laquelle une image honnête et fidèle de la situation financière, des prestations et des modifications de la situation financière de l'entreprise doit être donnée.

[5] Dans sa récente proposition de modernisation des quatrième (78/660/CEE) et septième (83/349/CEE) directives du Conseil, adoptée le 28 mai 2002, (COM(2002)259), la Commission a soumis des modifications à ces directives favorisant l'insertion, dans les rapports annuels, d'informations non financières permettant de comprendre les performances de l'entreprise et sa situation en fin d'exercice - en d'autres termes, les rapports annuels ne devraient pas se limiter aux aspects financiers des résultats ou à la situation en fin d'exercice.