Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Firm's lack of profit-making capacity

Traduction de «Firm's lack profit-making capacity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
firm's lack of profit-making capacity

difficulté de rentabilité de l'entreprise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. Criticises the fact that training and placement enterprises, set up on the basis of partnerships between social and solidarity-based economy enterprises, are generally prevented from accessing funds intended for SMEs; calls on the Commission to propose a new exception to the legal definition of ‘SME’, similar to those which already apply to public investment corporations, venture capital firms and non-profit-making universities and research centres, so that a training and placement enterprise can be classifie ...[+++]

35. regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d ...[+++]


35. Criticises the fact that training and placement enterprises, set up on the basis of partnerships between social and solidarity-based economy enterprises, are generally prevented from accessing funds intended for SMEs; calls on the Commission to propose a new exception to the legal definition of ‘SME’, similar to those which already apply to public investment corporations, venture capital firms and non-profit-making universities and research centres, so that a training and placement enterprise can be classifie ...[+++]

35. regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d ...[+++]


35. Criticises the fact that training and placement enterprises, set up on the basis of partnerships between social and solidarity-based economy enterprises, are generally prevented from accessing funds intended for SMEs; calls on the Commission to propose a new exception to the legal definition of ‘SME’, similar to those which already apply to public investment corporations, venture capital firms and non-profit-making universities and research centres, so that a training and placement enterprise can be classifie ...[+++]

35. regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d ...[+++]


It is appropriate for the LIFE Programme to support a broad range of NGOs as well as networks of non-profit-making entities which pursue an aim of general Union interest, primarily active in the field of environment or climate action, through the competitive and transparent award of operating grants, in order to help them make effective contributions to Union policy, and to promote and strengthen implementation and enforcement of Union environmental and climate objectives, as well as build up and strengthen their capacity to become more effi ...[+++]

Il convient que le programme LIFE soutienne un large éventail d'ONG et de réseaux d'entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt général pour l'Union et qui œuvrent essentiellement dans les domaines de l'environnement ou de l'action pour le climat, en attribuant de manière concurrentielle et transparente des subventions de fonctionnement, afin de les aider à contribuer efficacement à la politique de l'Union, à promouvoir et renforcer la mise en œuvre et l'application des objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat ainsi qu'à développer et renforcer leur capacité de devenir des partenaires plus efficac ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Quality jobs are very important for people’s dignity, as well as for their profit-making capacity.

Des emplois de qualité sont très importants pour la dignité des personnes, ainsi que pour leur capacité à générer des revenus.


"Companies or firms" means companies or firms constituted under civil or commercial law, including cooperative societies, and other legal persons governed by public or private law, save for those which are non-profit-making.

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.


The Programme shall be open to the participation of non-audiovisual cultural industries, in particular small cultural enterprises, where such industries are acting in a non-profit-making cultural capacity.

Le programme est ouvert à la participation des industries culturelles non audiovisuelles, en particulier des petites entreprises culturelles, dans la mesure où ces industries exercent des activités culturelles sans but lucratif.


7. Points out that local and regional public services, including those provided by non-profit-making bodies, play a vital role in meeting the needs of the victims of social exclusion. Considers that such services must also be excluded from application of the competition and internal market rules. Calls on the Commission to take steps to end the lack of certainty which might ensue for the public authorities, particularly local autho ...[+++]

7. souligne la contribution essentielle des services publics sociaux locaux et régionaux assurés, également par leurs prestataires, dans un but non lucratif, à la satisfaction des besoins des populations exclues; estime que ces services doivent également être exclus de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur; invite la Commission à prendre une initiative permettant de mettre fin à l'insécurité qui pourrait résulter, pour les autorités publiques, notamment locales, d'une définition seulement jurisprudentielle des missions des services d'intérêt général, par la pleine reconnaissance de l'économie sociale et soli ...[+++]


1. For the purpose of this Agreement, ‘companies or firms of a Member State or an ACP State’ mean companies or firms constituted under civil or commercial law, including corporations, whether public or otherwise, cooperative societies and other legal persons and partnerships governed by public or private law, save for those which are non-profit-making, formed in accordance with the law of a Member State or an ACP State and whose statutory office, central administration or principal place ...[+++]

1. Au sens du présent accord, on entend par «sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP», les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial — y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif — constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP.


1. For the purpose of this Agreement, "companies or firms of a Member State or an ACP State" mean companies or firms constituted under civil or commercial law, including corporations, whether public or otherwise, cooperative societies and other legal persons and partnerships governed by public or private law, save for those which are non-profit-making, formed in accordance with the law of a Member State or an ACP State and whose statutory office, central administration or principal place ...[+++]

1. Au sens du présent accord, on entend par "sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP", les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial - y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif - constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Firm's lack profit-making capacity ->

Date index: 2021-01-01
w