Traduction de «Firm carrying on more than one type business » (Anglais → Français) :

Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique.

J’ai l’intime conviction que les PME, qui représentent plus de 90 % des entreprises d’Europe, apportent une contribution décisive à la croissance économique de l’Union européenne.

Le présent point s'applique aux nouveaux types de véhicules de la catégorie M1 et de la catégorie N1, classe I, à l'exception des véhicules destinés à transporter plus de six passagers et des véhicules dont le poids maximal dépasse 2 500 kg. À partir du 1er janvier 2003, le présent point s'applique aux nouveaux types de véhicules de la catégorie N1, classes II et III, aux nouveaux types de la catégorie M1, dest ...[+++]inés à transporter plus de six passagers et aux nouveaux types de véhicules de la catégorie M1 dont le poids maximal est supérieur à 2500 kg et inférieur ou égal à 3500 kg .

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, immédiatement après l'expédition de l'étape du rapport du projet de loi C-110 aujourd'hui, la Chambre passe à la troisième lecture du projet de loi C-108, suivi de la troisième lecture du projet de loi C-99, suivie de l'étude des Affaires émanant des députés, suivi du débat sur la motion d'ajournement; Que, durant l'étude du projet de loi C-108, aucun député ne prenne la parole plus de dix minutes, pas plus d'un député du Parti libéral, de deux députés du Bloc québécois et d'un député du Parti réformiste ne prennent la parole et qu'à la fin du débat, la motion soit réputée mise aux voix et un vote ...[+++] réputé demandé et différé jusqu'à 17h15 le 13 décembre 1995; Que, durant l'étude du projet de loi C-99, aucun député ne prenne la parole plus de dix minutes, pas plus d'un député de chaque parti reconnu ne prenne la parole et qu'à la fin du débat, la motion soit réputée mise aux voix et adoptée.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement, immédiatement après l'expédition de l'étape du rapport du projet de loi C-110 aujourd'hui, la Chambre passe à la troisième lecture du projet de loi C-108, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-99, suivie de l'étude des Affaires émanant des députés, suivie du débat sur la motion d'ajournement; Que, durant l'étude du projet de loi C-108, aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes, pas plus d'un député du Parti libéral, de deux députés du Bloc québécois et d'un député du Parti réformiste ne prennent la parole et qu'à la fin du débat, la motion soit réputée mise aux voix ...[+++]et un vote réputé demandé et différé jusqu'à 17h15 le 13 décembre 1995; et Que, durant l'étude du projet de loi C-99, aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes, pas plus d'un député de chaque parti reconnu ne prenne la parole et qu'à la fin du débat, la motion soit réputée mise aux voix et adoptée.

Désormais, dans le projet de loi, on a corrigé ce problème et une coopérative, pour recevoir une charte fédérale, doit faire des affaires dans plus d'une province et avoir des bureaux dans plus d'une province.