Traduction de «Fiscal marking gas oils » (Anglais → Français) :

Les États membres appliquent un système de marquage fiscal au gazole et au pétrole lampant (hors kérosène) qui sont exonérés ou qui sont frappés d’un droit d’accise à un taux autre que le taux normal applicable aux huiles minérales utilisées comme carburant.

Si la législation irlandaise impose bien aux propriétaires de bateaux de verser au Fisc la différence entre la taxe payée sur le gazole marqué et celle qui serait due si le gazole était soumis au taux normal, le faible nombre de déclarations fiscales indique toutefois que le niveau minimal de taxation n'est pas appliqué.

Les dispositions de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz prévoient que le Yukon touchera un solde fiscal au titre du développement des réserves gazières et pétrolières de ce territoire.

Témoins : Du ministère des affaires indiennes et du développement du Grand Nord : Mimi Fortier, directrice intérimaire, Direction du pétrole et du gaz du Nord; Normand Tremblay, analyste de la politique économique, Direction du pétrole et du gaz du Nord; Mary Douglas, conseillère juridique, Services juridiques; Hiram Beaubier, directeur général, Direction général des ressources naturelles et de l’environnement; Harmit Bajaj, directeur, Direction des relations financières Lecture est faite de l’ordre de renvoi du mardi 28 octobre 1997 : IL EST ORDONNÉ, - Que le Projet de loi C-8, Loi concernant l’accord entre le gouvernement du Canada ...[+++] et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Marquage fiscal du gazole Le Conseil a adopté la directive concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.

Cette directive établit des règles communes pour le marquage fiscal de gazole et du pétrole lampant qui n'ont pas été taxés au taux normal applicable à ces huiles utilisées comme carburant.