Traduction de «Foetus created for the purpose procreation » (Anglais → Français) :

9. est d'avis que cet accord devrait être accompagné d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique et qu'il conviendrait que l'intensification des relations de commerce et d'investissement due au partenariat transatlantique conduise à l'avenir à la mise en place d'un cadre politique plus large et renforcé pour l'élaboration d'approches communes, le renforcement du partenariat stratégique et l'amélioration de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne qu'un instrument créé pour renforcer la coopération dans le domaine réglementaire ne devrait pas porter atteinte aux procédures lé ...[+++]gislatives européennes ou américaines, et que les législateurs doivent toujours être associés de manière appropriée, dans le respect de leurs droits parlementaires respectifs, à tout organisme qui pourrait être créé aux fins de la coopération réglementaire; souligne qu'il est nécessaire d'associer également toutes les parties intéressées;

Sauf dans le cas où l'instrument de renflouement interne est appliqué pour l’usage prévu à l’article 37, paragraphe 2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom, une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses éléments d'actif et de passif.

2. Sauf dans le cas où l'instrument de renflouement interne est appliqué pour l'usage prévu à l'article 37, paragraphe 2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom, une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses éléments d'actif et de passif.

Il convient donc que les États membres transmettent annuellement des données relatives aux professions, à l'âge, au sexe et aux nationalités des immigrants hautement qualifiés dont ils autorisent l'admission, par l'intermédiaire du réseau créé à cet effet par la décision 2006/688/CE Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

Il convient donc que les États membres transmettent annuellement des données relatives aux professions et aux nationalités des immigrants hautement qualifiés dont ils autorisent l'admission, par l'intermédiaire du réseau créé à cet effet par la décision 2006/688/CE Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

En particulier, les dispositions législatives et réglementaires qui concernent la recherche sur les embryons humains créés à des fins de fécondation in vitro et qui ne sont plus utilisés à cet effet ("embryons surnuméraires") et sur les cellules souches embryonnaires humaines diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre.