Traduction de «Framework Group the Tokyo Round » (Anglais → Français) :

les contingents tarifaires découlant initialement du cycle de Tokyo et accordés par les États-Unis à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède dans la liste XX du cycle de l’Uruguay;

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets serai ...[+++]ent disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.

3. La méthode de gestion établie tient compte, où il s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay.

Ce règlement vise à mettre en œuvre l'accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l' OMC (Organisation mondiale du commerce) conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay (1986 - 1994).

L'accord sur les marchés publics, remplaçant l'ancien accord issu du Tokyo Round, vise à ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics dans un cadre assurant la transparence et la non-discrimination à l'encontre des produits et fournisseurs étrangers.